Question 14229 — copropriété

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la prise en compte insuffisante des ascenseurs dans les outils de planification et d'accompagnement des copropriétés. La mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPT) vise à permettre aux copropriétés d'anticiper, sur plusieurs années, les investissements nécessaires à la conservation des immeubles et à la sécurité des occupants. Toutefois, il apparaît que les ascenseurs, pourtant équipements essentiels à la sécurité des personnes, à l'accessibilité des immeubles notamment pour les personnes âgées ou à mobilité réduite et dont le vieillissement du parc appelle une volonté renforcée des travaux de modernisation, ne font pas l'objet d'un cadrage suffisamment précis dans ce dispositif. En pratique, l'absence d'exigences claires quant à l'intégration des ascenseurs dans le PPT, notamment en matière d'état du parc, de vétusté, de suivi de maintenance ou de programmation des travaux de modernisation, ne permet pas aux copropriétés de disposer d'une vision fiable et objectivée des besoins à moyen et long terme. Cette situation limite la capacité d'anticipation des gestionnaires et peut conduire à des interventions tardives, voire à des situations de défaillance. Par ailleurs, cette lacune se double d'un manque de cohérence avec les dispositifs d'accompagnement existants. En effet, les travaux relatifs aux ascenseurs apparaissent aujourd'hui peu ou pas pris en compte dans les principales aides publiques à destination des copropriétés, telles que MaPrimeRénov' ou MaPrimeAdapt', alors même qu'ils peuvent représenter des investissements significatifs et nécessaires, notamment pour éviter que ces travaux ne soient différés pour des raisons financières, au détriment de la sécurité des occupants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de rendre obligatoire l'intégration explicite des ascenseurs dans le plan pluriannuel de travaux ; s'il est envisagé de définir un contenu minimal obligatoire, incluant par exemple un bilan technique, un état de maintenance documenté et une programmation pluriannuelle des interventions ; si une évolution des dispositifs d'aide existants est envisagée afin de mieux prendre en compte les travaux liés aux ascenseurs, en cohérence avec les objectifs de planification imposés aux copropriétés et, plus largement, quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure cohérence entre les obligations de planification, les enjeux de sécurité des équipements et les dispositifs d'accompagnement financier, dans un contexte où la continuité et la sécurité des équipements essentiels ne peuvent souffrir d'aucune interruption.

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1. 14 April 2026

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