Question 14231 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret d'application prévu par la loi du 9 juillet 2025 relative à l'homicide routier. Cette loi a instauré l'homicide routier en introduisant une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives par le conducteur. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette disposition demeure conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État fixant la liste des substances concernées. À ce jour, ce décret n'a pas été publié. Cette absence limite la portée de la loi et empêche la pleine mobilisation de la circonstance aggravante, notamment pour certaines substances dont les effets sur les capacités de conduite sont pourtant bien identifiés, comme le protoxyde d'azote. Ce vide juridique réduit le caractère dissuasif du dispositif et interroge quant aux délais de mise en œuvre de la volonté du législateur. Alors que les comportements dangereux liés à la consommation de substances psychoactives sont en augmentation et constituent une menace croissante pour la sécurité routière, il apparaît urgent que le cadre réglementaire soit complété. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret en Conseil d'État permettant l'application pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 et quelles mesures sont envisagées pour garantir une mise en œuvre rapide et effective de ce dispositif.

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Timeline

1. 14 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   La lutte contre la consommation détournée du protoxyde d'azote demeure une préoccupation majeure du Gouvernement. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a créé, pour les délits d'homicide routier et de blessures routières, une nouvelle circonstance aggravante lorsque les faits ont été commis alors que le conducteur a volontairement consommé des substances psychoactives. Les discussions sont en cours entre les ministères de l'intérieur, de la justice et de la santé pour que le décret établissant la liste des substances psychoactives soit pris dans les meilleurs délais. Une saisine du Conseil d'État est attendue à l'automne 2026, pour une publication espérée avant la fin d'année 2026. Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée à l'initiative du Gouvernement et promulguée le 18 août, renforce encore le cadre législatif, en prévoyant une interdiction générale de détenir, transporter et céder du protoxyde d'azote. Un délit d'inhalation de protoxyde d'azote a aussi été créé, ainsi qu'un délit de conduite après avoir manifestement consommé, de manière volontaire, des substances psychoactives. Enfin, afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 14 April 2026

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