Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14232

Question 14232 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 January 2024

Last action

2 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 January 2024

Summary

Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Dans le projet de décret qui circule au sein du Conseil d'État sans aucune concertation, seuls les sapeurs-pompiers volontaires aux carrières professionnelles hachées, bénéficieraient de trimestres pour compléter leur retraite, laissant ainsi de côté ceux ayant une carrière professionnelle complète qu'ils conjuguent avec un emploi. Cette application par le Gouvernement semble bien en-deçà des attentes du secteur et ne respecte pas les engagements pris à l'article L173-1-5 du code de la sécurité sociale, à savoir : « Les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». Combien des 197 800 sapeurs-pompiers volontaires seront concernés par le projet de décret d'application actuellement incomplet qui circule ? Voici la question que tous se posent à ce jour, une inquiétude vive dont l'Union nationale des sapeurs-pompiers du Centre-Val-de-Loire a fait part à Mme la députée. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà validé tous leurs trimestres bénéficieront-ils d'une bonification sous la forme d'une augmentation de leur pension de retraite ou d'une possibilité de départ anticipé ? Qu'en sera-t-il pour ces hommes et ces femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, qui concilient cette activité de service public avec une activité professionnelle ou en études ? Il n'est pas possible que ce décret ne bénéficie qu'à une infime minorité d'entre eux. Au regard de ces éléments, elle appelle M. le ministre à enfin tenir compte d'une part, des revendications de bon sens des acteurs du secteur mais également à tenir compte de la voix du Parlement en publiant un décret complet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.