Question 14233 — sécurité routière

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et les difficultés pratiques qui en découlent pour les opérateurs de la mobilité partagée. La disposition considérée oblige désormais les entreprises de location à régler préalablement le montant du FPS, pour se retourner ensuite contre le locataire et recouvrer la somme acquittée. Cette situation nouvelle demeure extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de la mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, le code de la consommation ne permet pas aux opérateurs de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location une répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, il en serait empêché dans la mesure où la contestation ne peut être exercée que par le titulaire de la carte grise, à savoir l'entreprise de location. Il s'agit donc ici d'une atteinte au droit de contester le FPS relevant un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation a des conséquences financières considérables dans la mesure où les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend amender cette disposition, dans la perspective d'un rétablissement du mécanisme de désignation du locataire responsable.

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