Question 14239 — dependency

Summary

Ms. Florence Herouin-Léautey draws the attention of the Minister of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities to the living conditions of residents of accommodation establishments for dependent elderly people (EHPAD). Numerous testimonies report recurring dysfunctions within these structures, whether public or private. These failures range from forgetting the afternoon snack to retaliation by from medical staff or even refusals of help with daily toileting or care tasks. A lack of training on the part of staff working in these structures is also reported. People living in EHPADs are extremely vulnerable and it seems that some of these establishments use this vulnerability to not meet the essential needs of their residents. Elders deserve respect of their human dignity: these people, often at the end of their lives, need to live in a place where trust and kindness are the key words. Any deviation and failure on the part of these structures cannot be acceptable. In this context, it appears essential that the State strengthens its controls and sanction mechanisms in order to guarantee dignified and secure support for all residents. Such situations cannot be tolerated in a country attached to the fundamental principles of protection of the most fragile people. The State has full responsibility to ensure that these establishments respect their obligations and ensure decent living conditions. As such, rapid, firm and coordinated action from public authorities is expected in order to restore the confidence of families and guarantee protection. effective of the elderly. Considering all of these elements, it wishes to know if it intends to undertake strong actions, on the end-of-life journey, on the training of EHPAD staff and controls in order to ensure that these establishments welcoming a vulnerable public act with respect and dignity for the latter.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 14 April 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 28 April 2026

   Réponse

   Le Gouvernement a déployé un ensemble de mesures pour protéger les personnes âgées face aux dérives observées dans certains Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le plan national d'inspection et de contrôle à la suite de l'affaire Orpéa, conduit sur 2 ans grâce au recrutement de 120 équivalents temps plein supplémentaires, s'est achevé fin 2024 avec 7 122 établissements contrôlés, atteignant un taux de réalisation de près de 96 %, alors qu'auparavant les contrôles n'avaient lieu qu'en moyenne tous les 20 ans. Les quelques 300 établissements qui restaient à contrôler au 31 décembre l'ont été dans les mois qui ont suivi. 55 établissements ont fait l'objet de sanctions administratives pour des manquements graves et 10 % des inspections ont conduit à une injonction. Par ailleurs, une nouvelle orientation d'inspection se concentre sur les structures accueillant des personnes en situation de handicap, tout en maintenant la capacité des Agences régionales de santé (ARS) à surveiller les EHPAD. Pour renforcer la lutte contre les maltraitances, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie instaure un droit opposable à être visité et crée des cellules départementales de recueil des alertes, hébergées par les ARS. Elles s'appuient sur un système d'information réclamations national (SIRENA), en cours de déploiement, et sur un numéro national unique, le 3133, accessible tous les jours. Un plan d'action accompagne l'application concrète du droit à être visité. Le Gouvernement a également agi sur les ressources humaines du secteur. Les rémunérations ont été revalorisées grâce à un effort financé à hauteur de 4 milliards d'euros, bénéficiant à 700 000 salariés dont 400 000 en EHPAD (+183 € nets mensuels). La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels et la promotion des métiers du grand âge. Le Gouvernement a renforcé les obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux en termes de moralisation du secteur avec la mise en place de diverses mesures de transparence financière mais également un renforcement des sanctions financières et administratives pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. En outre, les résultats des évaluations quinquennales des établissements sont dorénavant publiés. Les premières données montrent que 68 % des EHPAD obtiennent un score satisfaisant (A ou B). Les établissements les plus fragiles feront l'objet de visites de suivi. Dans le cadre de la mobilisation France Autonomie en cours de lancement, le Gouvernement s'emploie à transformer les EHPAD en véritables lieux de vie dans lesquels les personnes âgées ont envie d'y vivre, et les personnels d'y travailler. Cette question fera l'objet de réflexions collectives avec et pour les personnes concernées, et les acteurs du médico-social, ainsi que les élus.

   Source: DateReponse

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