Question 14240 — sécurité routière

Summary

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant pour les entreprises de location de véhicules. Depuis le 1er janvier 2018, avec l'entrée en application de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, mesure inscrite dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, près de 800 communes disposent de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement. Les élus peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Le produit annuel est destiné à financer les politiques de transports en commun, respectueux de l'environnement, les politiques de circulation et de mobilité. Les entreprises de location avaient auparavant la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Elles n'ont désormais plus la possibilité de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Elles ont l'obligation de s'acquitter du règlement avant de se retourner contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés pour ces opérateurs. En premier sur un plan financier, elle remet en cause le modèle économique de certaines agences, les montants de FPS étant parfois supérieurs au bénéfice d'une location de courte durée et les sommes avancées ne sont parfois pas remboursées. Ensuite sur un plan administratif, puisque les démarches associées entraînent une charge conséquente pour les entreprises. Dans ce contexte, face à l'inquiétude grandissante des acteurs du secteur, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager les dispositions existantes afin de garantir la pérennité des activités de ces entreprises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Sophie Panonacle · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.