France · Question · Question écrite
14251
Question 14251 — assurance maladie maternité
Introduced
9 January 2024
Last action
9 January 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 January 2024
Summary
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les attentes des assurés sociaux en matière de dématérialisation de leurs échanges avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). À ce titre, il prend l'exemple d'une habitante de sa circonscription à qui la CPAM a demandé d'envoyer son bulletin d'hospitalisation par courrier postal afin de traiter son dossier de demande d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Compte tenu des délais d'acheminement du courrier, des risques de perte de documents originaux, de la lourdeur des échanges papier et de leur stockage, il serait vraiment utile que les assurés qui le souhaitent puissent d'envoyer des documents et communiquer avec leur CPAM par courrier électronique. Cette possibilité serait en outre de nature à fluidifier le traitement des dossiers et à désencombrer les standards téléphoniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend ouvrir cette option à tous les assurés sociaux.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 January 2024
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Hubert Brigand · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14251
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14251
- france · QANR5L16QE14251 · source updated 9 January 2024