Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

1426

Question 1426 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Cependant, lorsqu'un représentant légal d'une personne morale est l'auteur de l'infraction, celui-ci ne perçoit pas la nécessité de remplir le formulaire afin d'indiquer en être lui-même l'auteur, estimant ne pas avoir contesté l'infraction en s'étant acquitté du montant de l'amende. Ainsi, de nombreux représentants légaux d'une personne morale doivent s'acquitter par la suite d'une seconde amende d'un montant bien plus élevé, pouvant aller jusqu'à 750 euros. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la procédure actuelle pour les représentants légaux destinataires d'une contravention.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.