Question 14260 — enseignement maternel et primaire

Summary

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'allocation des moyens d'enseignement dans les communes rurales, en particulier dans les territoires de montagne. Dans le cadre des évolutions engagées par l'État pour adapter l'organisation scolaire aux réalités démographiques, certaines communes ont fait le choix de s'inscrire pleinement dans les orientations proposées par l'éducation nationale, notamment en acceptant des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou en réorganisant leur offre scolaire. Tel est le cas de la commune de Barcelonnette, qui a accepté la création d'un RPI avec la commune d'Enchastrayes, ainsi qu'une réorganisation progressive de ses structures scolaires. À l'inverse, d'autres communes ont fait le choix de ne pas adhérer à ces dispositifs et de refuser, parfois depuis de nombreuses années, les propositions d'adaptation portées par les services de l'éducation nationale. Or il apparaît que ces choix différenciés ne produisent pas les mêmes conséquences en matière d'allocation des moyens. Certaines communes ayant refusé toute évolution conservent leurs postes, quand d'autres, pourtant engagées dans une démarche de rationalisation et de coopération, se voient imposer des fermetures de classes. Une telle situation soulève une interrogation forte quant à l'équité territoriale et à la cohérence de l'action publique, en particulier dans des zones rurales et de montagne où l'école constitue un pilier de l'attractivité et de la vitalité locale. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les critères juridiques et objectifs qui président aux décisions d'ouverture et de fermeture de classes dans le premier degré ; la manière dont sont prises en compte les démarches volontaires de mutualisation, telles que les RPI, dans l'allocation des moyens ; les garanties apportées afin que les communes ayant fait le choix de s'inscrire dans les orientations de l'État ne soient pas pénalisées par rapport à celles ayant refusé toute évolution ; enfin, les mesures envisagées pour assurer une équité de traitement entre les territoires, en particulier dans les zones rurales et de montagne.

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1. 14 April 2026

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