Question 14266 — énergie et carburants

Summary

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la protection des usagers de contrats d'électricité et de gaz. Les prix de l'électricité ont augmenté fortement en 2022 et certains fournisseurs d'énergie en ont profité pour commercialiser des contrats pour le moins singulier. En effet, comme le souligne l'association de consommateurs UFC-Que choisir, « des offres basées sur un prix de marché que les clients ne connaissaient qu'en fin de mois ainsi que des offres indexées sur les prix de gros quelques semaines ou quelques mois après la souscription ont été commercialisées ». Des mesures réglementaires sont préconisées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour davantage protéger les usagers. Parmi celles-ci l'obligation de prévenir deux mois à l'avance d'une évolution contractuelle, l'affichage de l'ancien et du nouveau prix en cas de changement de tarif ainsi que la mise en place de trois catégories d'offres réglementées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place une réglementation pour mettre fin aux abus dont sont victimes de trop nombreux consommateurs.

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1. 9 January 2024

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