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France · Question · Question écrite

14272

Question 14272 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Taxation

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Environment · Agriculture · Taxation

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Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'agriculture biologique et des conséquences liées aux retards de paiement. Mises en œuvre au titre du second pilier de la PAC, financées par le FEADER au travers des programmes de développement ruraux, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique visent à accompagner tout ou partie des surcouts liés à l'adoption ou au maintien de l'agriculture biologique. Cette politique prend tout son sens dans le cadre du projet de loi pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable », qui vise notamment 50 % de produits issus de l'agriculture biologique ou des produits de qualité et locaux dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. Ces objectifs ambitieux exigent la poursuite des pratiques vertueuses dans les modes de production corrélée à l'adoption de mesures incitatives et l'attribution de moyens spécifiques. La mise en œuvre des Programmes de développement ruraux connaît des retards, notamment sur le versement des aides à l'agriculture biologique. Dans ce contexte, certains agriculteurs, engagés dans une démarche de reconversion de leurs exploitations n'ont perçu aucune aide depuis 2016. Soumises à des contrôles et au respect de toutes les exigences réglementées, les activités agricoles sont éligibles à ces aides qui visent à compenser les manques à gagner liés à l'adoption des pratiques biologiques, en comparaison avec l'agriculture conventionnelle. Or depuis le démarrage de ces nouvelles activités et l'adoption de pratiques vertueuses, certains dossiers de 2016 seraient toujours en instruction ; l'instruction des dossiers 2017 serait à peine commencée, quant à l'instruction des dossiers de 2018, elle devrait se faire au premier semestre 2019. Elle lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre de l'instruction des dossiers et les échéances relatives aux versements des aides attendues, de nature à répondre au mieux aux légitimes inquiétudes des agriculteurs désireux de poursuivre leurs activités et s'engager durablement dans un mode de production respectueux de l'environnement.

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