Question 14277 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de gestion du compte épargne-temps (CET) des agents publics au sein de France Travail. En application de l'instruction n° 2019-6 du 16 janvier 2019, prise sur le fondement notamment du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de la décision n° 2011-27 du 26 janvier 2011, les agents publics de l'établissement ne peuvent actuellement épargner que jusqu'à 60 jours sur leur CET. À l'inverse, les agents relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser jusqu'à 120 jours, ce qui alimente un sentiment d'inégalité de traitement entre agents exerçant, pour partie, des missions comparables. Des difficultés d'interprétation et d'application de cette instruction sont également signalées, notamment en raison de pratiques hétérogènes entre services des ressources humaines, ainsi qu'un manque de lisibilité sur certaines modalités, en particulier en matière de valorisation des droits épargnés. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part, de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre un relèvement du plafond du compte épargne-temps des agents publics de France Travail jusqu'à 120 jours dans un objectif d'harmonisation interne et, d'autre part, de clarifier les règles d'application de l'instruction de 2019 afin d'en garantir une mise en œuvre homogène sur l'ensemble du territoire.

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1. 14 April 2026

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