Question 14278 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la gestion du compte épargne temps des agents publics de l'établissement France Travail. Selon l'instruction 2019-6 du 16 janvier 2019 qui précise les modalités qui découlent des dispositions combinées du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de la décision 2011-27 du 26 Janvier 2011, les agents publics de France Travail ne peuvent épargner que 60 jours alors que leurs collègues relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser 120 jours. Par ailleurs, l'instruction ne fait pas état du compte retraite additionnelle qui est pourtant appliqué dans d'autres collectivités territoriales. Ces inégalités de traitement ont un impact important sur le moral des agents publics de France Travail. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations avec les représentants des agents publics de France Travail afin que tous les agents de cet établissement bénéficient des mêmes dispositifs.

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1. 14 April 2026

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