Question 14282 — mort et décès

Summary

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires du département des Bouches-du-Rhône pour faire établir des certificats de décès dans des délais raisonnables. Certaines communes du département des Bouches-du-Rhône connaissent de grandes difficultés à trouver des praticiens habilités à établir ces documents. L'existence des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, permettant au maire ou, en dernier recours au préfet, de réquisitionner un médecin à cet effet, n'apporterait qu'une réponse partielle à la problématique de fond qui est celle de la désertification médicale. De même, le recours à des médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ou à certains praticiens étrangers habilités à établir ces actes ne semblerait pas suffire pour endiguer cette problématique. Il souhaiterait donc l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu et notamment sur la possibilité d'étendre l'expérimentation, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, visant à permettre aux infirmiers de la région Sud d'établir ces certificats.

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1. 9 January 2024

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