Question 14288 — supplementary insurance

Summary

Mr. Jean-Noël Barrot draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the difference in treatment between self-employed workers and non-salaried agricultural workers in the complementary social protection system. A self-employed worker may deduct from his taxable profit compulsory or optional contributions and payments for retirement or welfare, including bonuses paid to the title of group insurance contracts. On the other hand, the contributions paid are not eligible for social deductibility. However, a self-employed agricultural worker can benefit from social deductibility in addition to the tax deductibility of contributions paid to supplementary old-age pension, from his taxable agricultural profit but cannot deduct compulsory or optional contributions and payments under the foresight. He therefore wishes to know the reasons for such a difference in regime and to know whether an alignment of the two regimes is possible.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 1 December 2019

   Réponse

   Il existe actuellement plusieurs possibilités pour les travailleurs indépendants de souscrire à un régime complémentaire facultatif d'assurance. Les travailleurs indépendants agricoles peuvent faire le choix de souscrire un contrat d'assurance de groupe. Ce dispositif, créé par la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997, et qui a succédé au régime facultatif de retraite « Coreva », permet aux seuls travailleurs indépendants agricoles de se constituer une retraite complémentaire facultative. Les contrats issus de la loi du 11 février 1994, dite loi « Madelin », sont ouverts uniquement aux travailleurs indépendants non-agricoles. Ces contrats concernent la complémentaire vieillesse, mais aussi la prévoyance santé et les indemnités en cas de perte d'emploi subie. Toutefois, la souscription d'un contrat de type « Madelin » par un travailleur indépendant agricole peut être envisagée dans le cas d'un travailleur pluriactif assujetti en tant que travailleur indépendant agricole à titre principal et travailleur indépendant non-agricole à titre secondaire. Sur le plan social, seules les cotisations des contrats d'assurance de groupe sont effectivement déductibles de l'assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles. Comme le prévoit article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les revenus des agriculteurs sont « majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses liées à l'exercice de la profession ». Les contrats d'assurance groupe étant réservés aux travailleurs indépendants agricoles et destinés à leur assurer des prestations complémentaires vieillesse, ces derniers sont considérés comme liés à l'exercice de la profession agricole et la déduction fiscale est maintenue au plan social. Ce dispositif permet ainsi de maintenir des avantages identiques à ceux qui existaient dans le cadre des anciens contrats d'assurance vieillesse complémentaire « Coreva ». Dans un souci d'équité et d'égalité de traitement avec les travailleurs indépendants agricoles ayant souscrit à un contrat d'assurance de groupe, il est également admis que les travailleurs indépendants agricoles bénéficiant d'un contrat de type « Madelin », dans les conditions citées précédemment, puissent déduire de leur assiette sociale le montant de leurs cotisations de retraite facultative complémentaire. En tout état de cause, les cotisations au titre de la prévoyance complémentaire et de l'indemnisation en cas de perte d'emploi ne sont pas déductibles socialement et doivent être réintégrées dans l'assiette sociale des travailleurs indépendants agricoles concernés, dans un souci de cohérence avec les pratiques relatives aux contrats souscrits par les travailleurs indépendants non-agricoles.

   Source: DateReponse

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