Question 14292 — institutions sociales et médico sociales

Summary

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'assujettissement du secteur privé non lucratif à la taxe d'apprentissage, tel qu'issu de la loi de finances pour 2026. Cette mesure entraîne une augmentation mécanique des charges pour des structures dont le financement est, par nature, administré et contraint. L'application d'un taux de 0,68 % de la masse salariale, pouvant atteindre 1,08 % dans certains cas, intervient dans un contexte marqué par une progression limitée des dotations publiques, inférieure à l'évolution des coûts, notamment sous l'effet de l'inflation. Il en résulte une contradiction manifeste : l'État impose une charge nouvelle à des établissements dont il fixe lui-même les ressources, sans prévoir de mécanisme de compensation. Cette situation place les structures médico-sociales dans une équation budgétaire insoluble, qui ne peut se traduire que par des arbitrages défavorables à leur fonctionnement. Au-delà de son impact financier, cette mesure méconnaît la spécificité du modèle non lucratif. En alignant son régime fiscal sur celui des entreprises commerciales, elle ignore le fait que ces structures ne disposent ni de marges, ni de capacité d'ajustement et qu'elles assurent des missions d'intérêt général au cœur de la politique publique de l'autonomie. Elle entre également en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'État lui-même. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent les difficultés structurelles de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, l'augmentation des charges risque de conduire à une réduction du recours à l'apprentissage, qui constitue pourtant un levier essentiel d'attractivité et de formation. Les premières estimations du secteur font état d'un impact global de l'ordre de 35 millions d'euros, venant s'ajouter à des tensions financières déjà documentées, notamment dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Elle lui demande comment le Gouvernement justifie l'imposition d'une charge nouvelle à des structures dont il encadre les ressources sans en garantir la compensation ; quelle évaluation précise il fait de l'impact de cette mesure sur l'équilibre financier des établissements médico-sociaux ; si un mécanisme de neutralisation ou d'adaptation est envisagé afin de tenir compte des spécificités du secteur non lucratif ; comment il entend garantir que cette mesure ne conduise pas à une réduction du recours à l'apprentissage dans les métiers du soin et de l'accompagnement ; enfin, s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'assurer la cohérence de la politique publique en matière d'autonomie et de soutien aux structures médico-sociales.

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1. 14 April 2026

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