France · Question · Question écrite
14296
Question 14296 — retraites : généralités
Introduced
9 January 2024
Last action
9 January 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 January 2024
Summary
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (« réforme des retraites ») accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Le projet de décret actuellement soumis au Conseil d'État limiterait cette bonification aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne bénéficierait qu'à ceux ayant des carrières hachées n'ayant pas l'ensemble de leur cotisation retraite. Cette décision entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. Aussi, il lui demande s'il peut différer la publication de ce décret et ce afin de prendre le temps nécessaire à la discussion, dans le but d'aboutir à un dispositif concerté et dans la continuité du soutien sans précédent apporté aux sapeurs-pompiers et aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par la majorité.
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Timeline
9 January 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Jean-Michel Jacques · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14296
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14296
- france · QANR5L16QE14296 · source updated 9 January 2024