Question 14298 — banks and financial institutions

Summary

Mr. Hervé Pellois draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the inheritance processing fees applied by banks. Indeed, upon the death of a loved one, the deceased's bank charges inheritance processing fees which can go up to 2,000 euros. They correspond to the different actions carried out by the bank, namely: communication of the deceased's assets to the notary, closing of accounts and the payment of money to the notary so that he can distribute the funds between the heirs. The amount of this service varies from one bank to another and is specified in the pricing conditions. Banks also have an obligation to inform their customers of price changes. However, bank processing fees for inheritances increased by nearly 21% between 2012 and 2017, which constitutes a unreasonable increase in relation to inflation. If certain banks charge reasonable rates and provide banking advantages in cases where the heirs and the deceased are customers of the same bank, he would like to know what actions the Government intends to take to limit the increase in these fees.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 31 July 2019

   Réponse

   Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens: mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple: nombre d'ayants-droit, etc…). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d'agir sur le niveau des prix. Le Gouvernement entend donc maintenir son action favorisant le choix éclairé du consommateur. Une solution consistant à réglementer les prix n'apparaitrait pas dans ce cadre opportun. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait the whole ofs établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation.

   Source: DateReponse

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