Question 14307 — local authorities

Summary

Conformément à ses engagements, le Gouvernement a stabilisé le niveau global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2018 ainsi qu'en 2019 alors que celle-ci était en baisse continue depuis 6 ans. Néanmoins, au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges: population, ressources fiscales, longueur de voirie, revenus, logements sociaux, recettes réelles de fonctionnement, etc. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'Etat aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles, à la baisse comme à la hausse, s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. Les modalités de répartition de la DGF permettent ainsi une adaptation des attributions aux réalités locales: ainsi, à titre d'illustration, une hausse de la population se traduit par une augmentation de la dotation forfaitaire pour tenir compte des charges supplémentaires engendrées par cette population; la fermeture d'une entreprise et la disparition des bases et produits fiscaux apportés par cette entreprise sur le territoire de la commune se traduit dès l'année suivante, et toutes choses égales par ailleurs, par une diminution du potentiel financier et potentiellement par une augmentation de la péréquation dont bénéficie la commune, traduisant une solidarité accrue au bénéfice de cette commune. Chaque composante de dotation vise un objectif particulier fixé par la loi. S'agissant plus spécifiquement des dotations de péréquation, et notamment de celles spécifiquement destinées aux communes rurales, elles sont réparties selon des critères de ressources et de charges visant, dans un objectif de solidarité, à assurer aux communes les plus fragiles les moyens leur permettant d'exercer leurs compétences. Les dotations de péréquation ciblent et visent les collectivités dont la situation financière défavorable nécessite la solidarité territoriale. Par exemple, la « DSR cible » cible les 10 000 premières communes rurales (moins de 10 000 habitants) les plus défavorisées au regard d'un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Des efforts importants sont effectués pour permettre aux collectivités de comprendre en quoi leur situation explique le montant de DGF qui leur est attribué. La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie, ainsi chaque année, des notes d'information dans lesquelles sont détaillées et précisées ces modalités de répartition propres à chaque dotation. Des fiches individuelles, contenant the whole ofs données et attributions individuelles, sont également communiquées à chaque collectivité. Par ailleurs, les services préfectoraux, appuyés par la DGCL, sont les interlocuteurs des collectivités territoriales afin de fournir des explications aux collectivités territoriales sur le montant de leurs attributions individuelles. En complément, depuis 2018, the whole ofs données et critères nécessaires à la répartition de la DGF sont mis à la disposition des collectivités sur le site de la DGCL à l'adresse: http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php. Lors des discussions sur le government bill de finances pour 2019 à l'national assembly et au Sénat, le Gouvernement a soutenu les dispositions aimed at améliorer l'information à destination des collectivités territoriales, en cas de fortes variations des attributions, sans exclure d'autres travaux sur la mise en place d'outils afin d'accroître la prévisibilité et l'anticipation dans l'élaboration des budgets pour les collectivités territoriales. En ce qui concerne la simplification des dotations, certaines composantes de la DGF ont fait l'objet de réformes ces dernières années: la dotation forfaitaire en 2015, la transformation de la DGF des régions en fraction de TVA, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2017, la dotation d'intercommunalité en 2019. Une simplification d'ampleur de la DGF devra s'appuyer sur une réforme d'architecture globale de ces concours, à laquelle le Président de la République et le Premier Ministre ont annoncé être ouverts.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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