Question· Question écrite23959answered
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers du mardi 15 octobre 2019. Mobilisés depuis le 26 juin 2019, plusieurs milliers de sapeurs-pompiers et agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont manifestent dans la capitale le 15 octobre pour faire valoir leurs revendications. Ils souhaitent pouvoir être écoutés, être entendus et comprendre. Véritable socle du dispositif national de sécurité civile, la profession souffre d'un système à bout de souffle : suppressions de postes ; manque d'effectifs dans les casernes et besoin d'un recrutement massif d'emplois statutaires ; manque de moyens et difficultés financières des SDIS ; diversification des interventions et sur-sollicitations ; dégradation des conditions de travails, agressions ; malaise exprimé par bon nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission ; revalorisation de la prime du feu des sapeurs-pompiers professionnels qui datent des années 1990 ; instauration d'un numéro unique d'appel d'urgence, pour une meilleure coordination des appels et des services et pour permettre aux pompiers, de se concentrer sur les interventions cruciales. Les revendications sont donc multiples, car les difficultés sont nombreuses, sur les territoires, les pompiers souffrent de difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. À ces difficultés s'ajoute celle de faire entendre leurs revendications : une problématique majeure à laquelle il convient de pouvoir répondre rapidement pour assurer la pérennité des services assurés à la population. La colère ne faiblit pas. Les semaines passent et le conflit, tendu, se poursuit. Aussi, la sauvegarde et l'amélioration du système français de sécurité civile et de secours est indispensable, et l'engagement et le dévouement quotidien des sapeurs-pompiers doivent être reconnus à leur juste valeur. Tous les citoyens sont concernés : qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers ont un rôle majeur dans la couverture opérationnelle et territoriale des risques, notamment en matière de secours d'urgence aux personnes. Dans ce sens, les soldats du feu veulent être entendus et écoutés. Ils sont prêts à se mettre autour de la table. Restons mobilisés à leurs côtés pour leur assurer tout le soutien qu'ils méritent. Face à un service public en pleine crise où il devient de plus en plus difficile d'exercer avec sérénité, elle l'interroge sur les intentions prévues par son ministère pour répondre à cet appel à l'aide qui dure depuis plusieurs mois, rétablir le dialogue avec les sapeurs-pompiers pour, au final, leur permettre d'exercer leur métier dignement, correctement et sereinement.
Question· Question écrite21642answered
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la qualité du modèle alimentaire français. La qualité de l'alimentation des Français est de plus en plus ancrée au cœur des enjeux de la société. En cette période estivale, la question autour de la consommation de légumes et de fruits de saison, et plus particulièrement autour de la consommation de tomates, est au cœur de l'actualité. Alors qu'elle est vendue à plus de 850 000 tonnes chaque année, la tomate constitue la plus grosse vente au rayon légumes, sachant que les deux tiers sont cultivés en France. Présentée, vendue et consommée sous une multitude de variétés, la tomate semble avoir perdu aujourd'hui tout son caractère gustatif et authentique, pourtant tant attendu par les consommateurs. Aussi, l'exigence des consommateurs en matière de qualité et d'authenticité des produits consommés est croissante. Ils veulent consommer un aliment de qualité, avec du goût, et qui est produit dans des conditions respectueuses de l'environnement. Jeudi 11 juillet 2019, le « feu vert » aux serres chauffées en agriculture biologique a été donné : le Comité national de l'agriculture biologique (CNAB) de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a voté en faveur du chauffage des serres pour la production des légumes d'été en agriculture biologique (tomates, aubergines, concombres, courgettes, poivrons). Ainsi, à la suite d'un compromis trouvé avec l'ensemble des parties prenantes, le chauffage des serres sera autorisé à partir de 2025, à l'aide d'énergies renouvelables, et la commercialisation des fruits et légumes devra rester saisonnière. Ces dispositions soulèvent toutefois quelques interrogations, parmi lesquelles : l'impact du chauffage des serres sur l'environnement (la chaleur produite serait-elle recyclée ?) ; la mise en place d'une technique de production qui pourraient tendre vers une agriculture biologique intensive. On doit tous, en effet, « produire et consommer » des produits bios de saison. Et l'éducation au goût et à la saisonnalité doit être une priorité. Aussi, l'agriculture biologique, soucieuse du respect des équilibres naturels, a confirmé son dynamisme en France pour l'année 2018, et le marché biologique français continue de se démocratiser. En parallèle, le Gouvernement se fixe un objectif de 15 % de surfaces agricoles cultivées en bio d'ici 2022. Dans ce sens, il faut en toute évidence savoir répondre à cette demande croissante des consommateurs en faveur d'une agriculture française aux pratiques vertueuses : un mode de production souhaité par tous, voire développé et favorisé au sein des territoires. Les discussions autour du développement et de la valorisation d'un modèle agricole et alimentaire de qualité sont au cœur des travaux parlementaires pour garantir une alimentation saine, sûre et durable, notamment par le développement d'une agriculture française diversifiée, raisonnée, de saison et qui favorise des pratiques respectueuses de l'environnement. Ainsi, à l'heure où la confiance des consommateurs dans l'agriculture française est centrale, surtout dans la production de fruits et légumes biologiques, elle l'interroge sur les modalités concrètes de l'utilisation des serres chauffées en agriculture biologique sur le territoire.
Question· Question écrite1943open
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le marché du label biologique. La plupart des pays ont leur label dit "biologique". Cependant, tous ne sont pas équivalents, les cahiers des charges entre pays étant très différents. Certains labels biologiques internationaux répondent aux critères de notre agriculture dite traditionnelle ou présentent même de moins bonnes garanties. Aussi, les consommateurs attirés par le label biologique ne peuvent pas faire la différence entre un label biologique avec des garanties équivalentes au label biologique français. Elle demande qu'une traçabilité ou une harmonisation de ces différences entre label biologique soit mise en place.
Question· Question écrite1969open
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'intention du Gouvernement quant à l'avenir des CCI. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 M d'euros des ressources fiscales qui sont affectées aux CCI soit une baisse de 17 % qui succède déjà à une baisse de 40 % sous le mandat précédent. Quel est le but à terme de ces baisses successives pour les CCI ? Une nouvelle répartition des compétences est-elle prévue ? Elle demande comment seront pris en charge les commerces et industries sur les territoires à l'avenir.
Question· Question écrite21451answered
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Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux: le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement, en particulier les règles applicables aux installations industrielles, dénommées Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'autorisation ne peut être accordée sans une étude d'impacts et une enquête publique permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. Les collectivités territoriales sont associées étroitement au processus décisionnel d'implantation des éoliennes. De nombreux projets sont directement portées par les communes elles-mêmes, qui deviennent ainsi des acteurs de la transition écologique tout en dynamisant leur territoire. Les communes et leurs regroupements jouent un rôle essentiel dans le partage et la diffusion d'information au sein des différentes parties prenantes. La production éolienne génère, notamment dans les zones rurales, une nouvelle activité qui implique de nouveaux emplois et de nouvelles retombées fiscales. À l'échelle des parcs, chaque projet éolien terrestre soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fait l'objet d'une enquête publique, ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (au moins six kilomètres). L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. Des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau du bruit, contrôles réguliers, plantations d'écrans…) peuvent s'ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l'enquête publique. Les communes et leurs groupements qui se situent dans le rayon de l'enquête publique sont consultés sur the whole of projet. Si le préfet le juge nécessaire, il peut étendre la consultation à d'autres communes limitrophes. Pour toute délibération relating to une ICPE, la loi relating to la transition énergétique prévoit l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative (caractéristiques techniques du projet, impacts environnementaux, retombées fiscales… que pourrait avoir le projet sur la commune). Par ailleurs les collectivités territoriales sont consultées au titre de la conformité du projet d'implantation des éoliennes aux documents d'urbanisme existants. L'autorisation environnementale unique qui fusionne depuis le 1er mars 2017 les différentes procédures et décisions environnementales requises pour un projet soumis à la réglementation ICPE ne peut en effet être délivrée que si le projet est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme applicables au secteur d'implantation. Dans le cas où un projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été arrêté mais n'est pas encore adopté, la loi relating to la transition énergétique requiert une délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée. L'échelle de l'intercommunalité est en effet propice pour porter la réflexion et le pilotage du projet éolien. Le porteur de projet et la collectivité peuvent constituer dès l'émergence du projet un comité de suivi afin d'accompagner et d'assurer la concertation régulière des différents acteurs tout au long du projet. Ils peuvent définir ensemble les règles de fonctionnement du projet et la méthodologie de développement à chaque étape. Cette décision conjointe peut être informelle ou reprise dans un document. Ainsi, la collectivité peut faire signer au porteur de projet une charte ou une convention attirant l'attention sur les aspects spécifiques locaux afin de s'assurer de la qualité du projet. Un groupe de travail sur "le développement harmonieux de l'éolien" a été installé en décembre 2019 au ministère de la transition écologique et solidaire, réunissant développeurs, élus, spécialistes du paysage, etc., notamment pour encore réduire les impacts (par exemple en termes de bruit) et pour trouver un bon équilibre entre le déploiement et l'acceptabilité des projets. La ministre de la transition écologique et solidaire, a déclaré le 3 mars 2020 à l'national assembly lors de la séance des questions au Gouvernement que les éoliennes sont indispensables à la transition énergétique de notre pays. Pour autant ce développement doit se réaliser de manière concertée en étant à l'écoute des élus et des citoyens. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2018-2028 prévoit un doublement de la production de cette forme d'énergie d'ici dix ans. Le pays compte faire passer la part de l'éolien dans la production d'électricité de 7 % aujourd'hui à 20 % en 2028, l'éolien en mer représentant un quart de cet objectif. L'an dernier la production électrique des éoliennes a crû de 21 %, réduisant de 6 % les émissions de gaz à effet de serre du mix électrique de la France. L'objectif by the government est bien le développement de projets de qualité qui suscitent l'adhésion, minimisant les impacts environnementaux et bien intégrés aux projets de territoires.
Question· Question écrite19615open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le Premier ministre au sujet du déploiement de 500 nouvelles Maisons France Service en milieu rural. Le 25 avril 2019, le Président de la République a présenté ses mesures en conclusion du Grand débat national, afin d'apporter des réponses aux préoccupations des français, parmi lesquelles le profond sentiment d'abandon et d'injustice territoriale, et le besoin grandissant d'accès à des services de proximité. En effet, bon nombre de citoyens français ont fait part de leur difficulté d'accès dans de bonnes conditions aux services publics, qui s'avèrent pourtant nécessaires et indispensables dans leur vie quotidienne. Le 3 mai 2019, le Premier ministre a annoncé le déploiement de 500 nouvelles Maisons France Service en milieu rural, portées par les collectivités territoriales et la Poste, avec l'objectif principal d'améliorer et enrichir l'offre de services déjà existante par les Maisons de services au public. L'organisation de l'administration et des services publics doit en effet partir des besoins des territoires afin de les rendre plus utiles, plus simples plus accessibles partout et pour tous. Ainsi, dès janvier 2020, ces structures aux inspirations canadiennes devront offrir des services homogènes et de meilleure qualité afin d'accompagner les usagers dans des conditions optimales, en simplifiant notamment leurs démarches administratives du quotidien (services postaux, justice, documents d'identité, mobilité, retraite, santé, recherche d'emploi). Assurer et soutenir un accès de qualité aux services publics, c'est aussi soutenir la ruralité et éviter la disparition de services de proximité, en apportant aux citoyens une réponse simple, lisible et rapide aux difficultés qu'ils peuvent souvent rencontrer dans leur vie quotidienne. Dans ce contexte, elle l'interroge sur l'ensemble des modalités de déploiement de ces Maisons France Service en milieu rural, afin d'améliorer concrètement le modèle existant et assurer rapidement un meilleur accès aux services publics, ainsi qu'une meilleure qualité de l'offre de ces services.
Question· Question écrite17039open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la réforme du baccalauréat. En cette période de Grand débat, et à l'heure de l'examen par le Parlement du projet de loi pour une école de la confiance, qui incarne l'ambition forte et renouvelée du Gouvernement pour l'école républicaine, à travers une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale, elle souhaite revenir sur la réforme du baccalauréat et de ses conséquences sur l'orientation des futurs bacheliers, notamment sur les niveaux d'études supérieures, toujours plus hauts et qui semblent parfois ne pas correspondre à certains emplois, dont les niveaux de compétences attendus sont en dessous des connaissances et compétences acquises lors de ces études. À l'heure des débats en circonscription, les jeunes citoyens mais également leurs parents, leurs familles, font part de nombreuses réflexions au sujet de l'avenir des bacheliers que « nous avons fait rêver mais que nous n'avons mené nulle part », créant alors des « déçus » et des « frustrés ». Le baccalauréat sous sa forme actuelle ne prépare pas assez efficacement aux études supérieures, auxquelles il donne pourtant accès. Tout le monde en est convaincu : cet examen doit redevenir un véritable tremplin de réussite des bacheliers dans l'enseignement supérieur, notamment en prenant mieux en compte l'ensemble de leurs travaux. La réforme du baccalauréat doit aussi leur permettre d'être accompagnés pour choisir un parcours « sur mesure », en fonction de leurs goûts et de leurs ambitions; elle doit enfin pouvoir permettre aux lycéens de « choisir ce qu'ils aiment pour faire ce qu'ils veulent ». Ainsi, elle l'interroge afin d'éclairer l'ensemble des concitoyens sur les contours et sur les conséquences de cette réforme ambitieuse, afin de sortir de cette situation sensible qui ne permet plus aux lycéens et aux futurs bacheliers d'aborder leur avenir de manière sereine.
Question· Question écrite13811answered
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail au sujet du système des agréments et de ses conséquences sur les activités économiques et professionnelles en zone rurale. En milieu rural, lors d'un sinistre, la proximité d'un réparateur unique et la relation de confiance créée avec le client incitent l'assuré à s'adresser à ce professionnel de proximité. Mais cette relation est fragilisée par le système des agréments actuellement en vigueur. En effet, dans les zones périurbaines ou urbaines, l'assuré qui subit un sinistre entre le plus souvent en contact avec le gestionnaire de sinistres de son assureur, qui l'oriente par la suite vers un réparateur agréé par celui-ci. Ce système permet le paiement direct par l'assureur de la réparation du sinistre, et crée des partenariats privilégiés entre les professionnels agréés et les assureurs, notamment au niveau des prix. Aussi, les accords conclus entre réparateurs et assureurs semblent limiter la liberté de l'assuré de faire appel au prestataire de son choix, étant directement orienté par l'assureur vers le réparateur agréé. En conséquence, et notamment en milieu rural, cette liberté limitée de choix impacte directement l'activité de nouveaux professionnels qui, n'obtenant pas d'agréments, doivent faire face à un nombre important de sinistrés se tournant davantage vers les zones urbaines, où se trouvent la majorité des réparateurs agréés. Le soutien à la formation et à l'installation des professionnels, acteurs majeurs du développement économique des territoires ruraux, ainsi que le maintien de leur activité, reste une réelle problématique soulevée quotidiennement par beaucoup de citoyens habitant et vivant dans ces territoires. Dans ce cadre, elle l'interroge afin de savoir comment remédier à cette concurrence déloyale concernant les attributions d'agréments.
Question· Question écrite18994answered
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'accès au foncier agricole et de l'installation de futures exploitants, un sujet de haute importance pour la Haute-Saône, département aux enjeux agricoles majeurs. L'accès au foncier agricole est devenu le principal frein à l'installation de futurs agriculteurs ; cette situation peut s'expliquer d'une part, par la diminution des surfaces disponibles, mais aussi par la concurrence des activités non agricoles. En effet, au-delà des besoins inhérents au secteur agricole, celui-ci est à ce jour confronté à une croissance rapide de la demande de foncier et à un intérêt croissant de certains acteurs économiques, dont l'objectif est de trouver des investissements susceptibles d'apporter des perspectives financières rentables. Cette situation fragile a pour conséquence de positionner le foncier agricole aux cœur d'enjeux d'ordres stratégiques. Par conséquent, alors que l'accès au foncier est indispensable pour l'installation de nouvelles générations d'exploitants agricoles, ceux-ci peuvent se retrouver dans une situation paralysée, qui les amènent parfois à abandonner leur projet. Alors que les SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) sont, en principe, chargées de réguler le marché des terres agricoles, elles sont souvent tenues à l'écart de certains montages juridiques organisés pour contourner leur droit de préemption sur les ventes de terres agricoles, ayant pour conséquence de fragiliser leur mission de transparence du marché foncier rural. C'est d'ailleurs ce que soulignent Mme Anne-Laurence Petel et M. Dominique Potier dans le rapport d'information déposé par la Mission d'information commune sur le foncier agricole (du 5 décembre 2018) : « Le fait que les SAFER ne puissent intervenir que dans 4 % des opérations de cession remet en cause, à terme l'accomplissement de leurs missions. () Ces contournements sont un véritable facteur de déstabilisation du monde rural ». Par ailleurs, l'intervention d'investisseurs issus d'autres secteurs que celui de la production agricole soulève certaines interrogations : ces acquisitions suscitent des opportunités économiques pour ces secteurs, mais il convient de s'interroger sur les conséquences réelles de ces investissements pour les territoires et pour les citoyens. L'adaptation des outils de régulation du foncier agricole semble à ce jour indispensable pour tendre vers davantage de convergence entre les usages et l'attribution du foncier. Le rapport d'information susmentionné préconise, par ailleurs, d'améliorer l'articulation des SAFER et le contrôle des structures « pour favoriser une collaboration transversale en vue notamment de neutraliser certaines parts sociales ». Enfin, dans l'objectif de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, le rapport souligne le besoin d'accélérer le développement actuel des nouvelles formes de partenariats, notamment entre acteurs publics et privés. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour renforcer la transparence en matière de foncier agricole, afin d'en faciliter l'accès pour les nouveaux exploitants, notamment celles et ceux qui privilégient et souhaitent développer le circuit court ainsi qu'une agriculture de qualité et plus responsable.
Question· Question écrite14307open
France · National Assembly
Conformément à ses engagements, le Gouvernement a stabilisé le niveau global de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2018 ainsi qu'en 2019 alors que celle-ci était en baisse continue depuis 6 ans. Néanmoins, au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges: population, ressources fiscales, longueur de voirie, revenus, logements sociaux, recettes réelles de fonctionnement, etc. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'Etat aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles, à la baisse comme à la hausse, s'expliquent principalement par l'actualisation des critères. Les modalités de répartition de la DGF permettent ainsi une adaptation des attributions aux réalités locales: ainsi, à titre d'illustration, une hausse de la population se traduit par une augmentation de la dotation forfaitaire pour tenir compte des charges supplémentaires engendrées par cette population; la fermeture d'une entreprise et la disparition des bases et produits fiscaux apportés par cette entreprise sur le territoire de la commune se traduit dès l'année suivante, et toutes choses égales par ailleurs, par une diminution du potentiel financier et potentiellement par une augmentation de la péréquation dont bénéficie la commune, traduisant une solidarité accrue au bénéfice de cette commune. Chaque composante de dotation vise un objectif particulier fixé par la loi. S'agissant plus spécifiquement des dotations de péréquation, et notamment de celles spécifiquement destinées aux communes rurales, elles sont réparties selon des critères de ressources et de charges visant, dans un objectif de solidarité, à assurer aux communes les plus fragiles les moyens leur permettant d'exercer leurs compétences. Les dotations de péréquation ciblent et visent les collectivités dont la situation financière défavorable nécessite la solidarité territoriale. Par exemple, la « DSR cible » cible les 10 000 premières communes rurales (moins de 10 000 habitants) les plus défavorisées au regard d'un indice synthétique composé du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Des efforts importants sont effectués pour permettre aux collectivités de comprendre en quoi leur situation explique le montant de DGF qui leur est attribué. La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie, ainsi chaque année, des notes d'information dans lesquelles sont détaillées et précisées ces modalités de répartition propres à chaque dotation. Des fiches individuelles, contenant the whole ofs données et attributions individuelles, sont également communiquées à chaque collectivité. Par ailleurs, les services préfectoraux, appuyés par la DGCL, sont les interlocuteurs des collectivités territoriales afin de fournir des explications aux collectivités territoriales sur le montant de leurs attributions individuelles. En complément, depuis 2018, the whole ofs données et critères nécessaires à la répartition de la DGF sont mis à la disposition des collectivités sur le site de la DGCL à l'adresse: http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php. Lors des discussions sur le government bill de finances pour 2019 à l'national assembly et au Sénat, le Gouvernement a soutenu les dispositions aimed at améliorer l'information à destination des collectivités territoriales, en cas de fortes variations des attributions, sans exclure d'autres travaux sur la mise en place d'outils afin d'accroître la prévisibilité et l'anticipation dans l'élaboration des budgets pour les collectivités territoriales. En ce qui concerne la simplification des dotations, certaines composantes de la DGF ont fait l'objet de réformes ces dernières années: la dotation forfaitaire en 2015, la transformation de la DGF des régions en fraction de TVA, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2017, la dotation d'intercommunalité en 2019. Une simplification d'ampleur de la DGF devra s'appuyer sur une réforme d'architecture globale de ces concours, à laquelle le Président de la République et le Premier Ministre ont annoncé être ouverts.
Question· Question écrite14317open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'avenir des collectivités locales. L'examen des projets de lois de réforme constitutionnelle a débuté cette année, et sera poursuivi lors des prochains débats en 2019. La réforme constitutionnelle introduit notamment la réduction de 30 % du nombre de parlementaires, et supposera un redécoupage des circonscriptions législatives et du nombre de parlementaires par circonscription, avec un minimum d'un député et sénateur par département. Cette disposition soulève la problématique relative à l'avenir de l'organisation des collectivités locales et celle de la représentativité des élus : en effet, afin de garantir la représentation de tous les territoires (de la région aux communes, en passant par les communautés de communes et les communes) et donc, la représentation de toutes les populations, il semble nécessaire de garder un périmètre pour lequel le nombre d'élus doit être cohérent et suffisant afin d'assurer la prise en compte de toutes les problématiques, notamment dans les territoires vastes et peu peuplés, au sein desquels les problématiques sont déconcentrées et très diverses. Aussi, le critère de population, qui favorise actuellement la représentation des maires des communes où la population est la plus nombreuse, ne semble pas correspondre au rôle de représentativité des élus. Une configuration adaptée selon chaque territoire paraît donc pertinente. La démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Ainsi, afin de se projeter dans l'avenir et mener de la meilleure façon possible les politiques publiques mises en œuvre, les élus des communes, des départements et des régions doivent être au plus près des réalités du terrain. Par conséquent, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, elle l'interroge afin de connaître la place accordée à l'avenir des collectivités locales, et plus particulièrement à celui des communes rurales, afin d'assurer une représentation juste et équitable au sein de tous les territoires.
Question· Question écrite20652answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la mobilité en milieu rural et des déplacements domicile-travail et domicile-école. Dans le cadre de l'examen du projet de loi « Mobilités », dont l'un des objectifs centraux est de mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises, une récente étude relative à l'impact des déplacements réalisés par les familles démontre que les ménages haut-saônois sont de plus en plus sensibles à leur budget « transports », et qu'il leur est encore difficile de concilier mobilité et économies (étude de l'Observatoire de la famille, instance de l'Union régionale des associations familiales de la région Bourgogne-Franche-Comté). Aussi, dans les départements ruraux, la voiture reste le mode de transport privilégié pour la plupart des habitants, au détriment de l'usage des transports en commun, qui reste très occasionnel sur ces territoires. Par ailleurs, il convient de souligner que les ménages ruraux « roulent » en moyenne plus que les Français. Trois facteurs expliquent ce constat : la répartition géographique de la population ; l'offre de transports collectifs ; mais aussi les habitudes des concitoyens. La faible utilisation des transports collectifs résulte toujours de l'absence de station à proximité du lieu de résidence ou du lieu de travail, mais aussi de l'inadaptation des horaires aux besoins des ménages. En effet, la desserte et les horaires sont de réels freins à l'usage de ce mode de transports pour les Français en milieu rural. Ainsi, si ces deux aspects étaient adaptés aux réelles attentes et besoins des ménages, ceux-ci pourraient privilégier l'usage des transports collectifs pour leurs déplacements domicile-travail ou domicile-école. Enfin, bien que le co-voiturage se développe dans les territoires, cette pratique reste toujours peu utilisée par ces ménages, le principal frein résidant encore dans la compatibilité des horaires, et notamment des horaires de travail, entre les usagers concernés. Dans ce contexte, elle attire son attention afin de connaître les actions concrètes prévues par le Gouvernement pour répondre aux enjeux de mobilité en zone rurale, et parvenir aux objectifs inscrits dans le projet de loi « Mobilités », en développant et en facilitant davantage les déplacements domicile-travail et domicile-école au sein des territoires ruraux.
Question· Question écrite13290open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sujet de la problématique majeure des violences conjugales. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou d'un ancien conjoint. En 2017, 225 000 femmes ont été victimes de violences physiques de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Et moins d'une femme sur cinq a porté plainte. Malheureusement, ces chiffres, qui émeuvent la France entière, n'évoluent pas. Dimanche 23 septembre 2018, dans les pages du Journal du Dimanche , Muriel Robin, rejointe par 87 personnalités, signait une tribune intitulée « Sauvons celles qui sont encore vivantes » dans laquelle elle interpelle le Président de la République pour que les victimes de violences conjugales « ne meurent pas dans l'indifférence totale ». On connaît toutes et tous des femmes battues. Pourtant, le sujet reste tabou et le silence s'installe, dans les villes et dans les campagnes, et touche toutes les catégories sociales. On peut se féliciter des objectifs et actions annoncés et mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2017, et qui permettent d'avancer dans ce domaine. Par ailleurs, des initiatives efficaces sont développées par la société au sein des territoires, et notamment par les associations qui, à travers leurs compétences et expertises, s'engagent chaque jour pour protéger, accompagner, aider, soutenir ces victimes et leurs familles, qui ont besoin d'une aide d'urgence mais également d'une aide sur le long terme. Bien sûr, la société française doit se mobiliser, pouvoir intervenir et dénoncer les actes de violences conjugales. Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée Grande cause nationale pour l'année 2018, alors que le Président de la République, lors de son discours du 25 septembre 2018 devant la 73ème assemblée générale des Nations unies, a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale, elle l'interroge afin de préciser ce que prévoit désormais le Gouvernement pour soutenir, aider, accompagner celles et ceux victimes de violences conjugales, afin d'éradiquer ce fléau majeur qui touche des dizaines de milliers de victimes chaque année.
Question· Question écrite17193answered
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des niveaux d'exigence de qualité sur les produits agricoles importés. Cette année, la 56e édition du Salon international de l'agriculture (SIA), rendez-vous incontournable de l'ensemble des acteurs du monde agricole, se tient en parallèle de nombreuses discussions autour de la filière agricole et de son avenir, notamment aux sujets de la reconnaissance du travail agricole, des métiers de l'agriculture, de la question du juste prix et de l'attention portée par les consommateurs à la traçabilité et à la qualité des produits. En effet, de plus en plus attentifs à la qualité de ce qu’ils mangent, les consommateurs sont de plus en plus exigeants et plaident pour une alimentation plus saine, plus équilibrée et plus respectueuse de l'environnement. Le SIA permet alors de mettre en valeur l'ensemble des acteurs agricoles qui travaillent chaque jour pour produire et assurer à l'ensemble de la population une alimentation dont les exigences en matière de qualité ne cessent de croître. En parallèle de la production française, l'importation de produits agricoles en France reste particulièrement élevée ; cette situation pose donc la question du niveau des engagements relatifs à la qualité des produits alimentaires pris par les agriculteurs, face aux engagements des producteurs étrangers qui exportent leurs produits en France. C'est pourquoi, il semble désormais urgent, pour le respect des exigences de qualité demandées aux agriculteurs, mais aussi pour la santé des citoyens, d'appliquer les mêmes niveaux d'exigences de qualité aux produits importés qu'aux denrées alimentaires produites sur le territoire. Dans un contexte de réciprocité, et afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés, elle l'interroge sur les orientations prévues par le Gouvernement afin de rendre obligatoire le même niveau de qualité des produits imposé aux agriculteurs français, aux produits agricoles importés.
Question· Question écrite13428answered
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des vins. Le 8 octobre 2018, une enquête France info révélait que jusqu'à quinze résidus de pesticides différents ont été retrouvés dans certaines bouteilles de bordeaux, selon les conclusions d'un laboratoire mandaté. Présence de doses de sulfites potentiellement problématiques pour les consommateurs, présence d'acide ascorbique, d'acide métatartrique, traces de produits phytosanitaires... Les résultats de cette enquête soulèvent un enjeu de santé publique majeur : l'étiquetage des vins ne dit rien au consommateur du procédé de fabrication et de la composition du produit. En effet, la législation en vigueur n'impose pas aux vignerons d'indiquer les ingrédients qu'ils utilisent. Pourtant, de nombreux viticulteurs, qui travaillent notamment dans la biodynamie, et aussi de manière plus naturelle, souhaitent faire figurer sur l'étiquette les composants qui interviennent lors de la vinification : en effet, en parallèle d'un objectif de transparence de l'information, cela leur permet notamment de valoriser leur production. Par ailleurs, les consommateurs sont de plus en plus exigeants vis-à-vis de la qualité et donc de la composition des produits qu'ils consomment, et la nécessité d'une meilleure transparence de l'information est indispensable. Dans le cadre de l'adoption définitive du projet de loi Egalim, dont l'un des principaux objectifs est d'assurer une alimentation saine et durable, des mesures ont été prises concernant l'étiquetage d'origine pour certains produits, et nous nous en félicitons. Néanmoins, la problématique du vin dispensé de règles d'étiquetage reste réelle. Ainsi, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement afin de garantir aux consommateurs une transparence optimale des informations indiquées sur l'étiquetage des vins. Aussi, elle l'interroge sur les mesures d'accompagnement indispensables pour soutenir la profession dans cette transition vers plus de transparence.
Question· Question écrite10002open
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Les effets directs de la grève des agents de la SNCF qui s'est déroulée de manière discontinue sur the whole of deuxième trimestre 2018 se sont matérialisés par une diminution de l'activité dans le secteur des transports à la fois pour le fret ferroviaire et pour le transport de passagers. Ce mouvement de grève a affecté également the whole of l'économie avec un impact sur la croissance se traduisant par un coût estimé à environ 0,1 point de croissance. De nombreux effets indirects ont été constatés notamment ceux on les difficultés d'accès à leur lieu de travail pour les salariés, sur les difficultés d'approvisionnement des entreprises et sur les difficultés pour le tourisme se traduisant par un taux d'occupation des établissements hôteliers en baisse sensible durant ce trimestre dans la plupart des régions de France. Toutefois, des mesures ont été prises et des actions réalisées pour minimiser les conséquences négatives pour l'économie et la vie quotidienne des Français. Concernant le transport de voyageurs, SNCF Mobilités s'est mobilisée pour informer ses clients et organiser les voyages grâce, d'une part, à l'application SNCF qui a donné des informations sur l'état du trafic en temps réel et, d'autre part, à la présence de 3 000 « volontaires de l'info » venant de tous les métiers de l'entreprise répartis dans toutes les gares de France pour aider et conseiller les voyageurs dans ces situations perturbées. En outre, un dispositif « Spécial exams 2018 » a été mis en place par SNCF Mobilités en coopération avec le ministère de l'éducation nationale et les rectorats afin de permettre aux étudiants, lycéens et collégiens de se rendre plus sereinement sur les lieux d'examens. Ce dispositif a fonctionné selon deux axes: la sensibilisation réalisée en amont (la veille) pour inciter les candidats à bien anticiper leur voyage et la réactivité le jour même, en cas de problème sur le réseau ferré, pour les informer, les rassurer et trouver, le cas échéant, des solutions d'acheminement de substitution vers les lieux d'examens. Concernant le transport ferroviaire de marchandises, cette grève a eu un impact non négligeable sur des secteurs économiques qui utilisent, de manière importante, le mode ferroviaire pour leurs approvisionnements et leurs expéditions. Cela a été notamment le cas des industries chimique et sidérurgique et du secteur agro-alimentaire, en particulier pour le transport de céréales. La durée et la forme de cette grève (caractère « intermittent » avec 2 jours de grève et 3 jours de non-grève), ont été préjudiciables, en termes de qualité et de délais de transport. L'organisation des circulations de trains de marchandises basée principalement sur des rotations complètes comprenant l'acheminement successif de rames de wagons chargés et de rames de wagons vides a été ainsi nettement dégradée. Il convient toutefois de souligner que, dès le début de la grève, SNCF Réseau, le gestionnaire d'infrastructure, a travaillé de façon très étroite avec les différentes entreprises ferroviaires pour leur allouer des sillons et a pris des dispositions en vue d'assurer au mieux leur circulation en répartissant les aiguilleurs disponibles pour permettre autant que possible la faisabilité des itinéraires entre l'origine et la destination des trains. Le 25 avril 2018, SNCF Réseau a renforcé sa mobilisation en créant un « guichet unique » pour accompagner les clients du fret ferroviaire touchés par la grève, qu'il s'agisse des industriels, des acteurs de l'agriculture ou des entreprises ferroviaires. Ce guichet a eu pour mission d'adapter le plan de transport quasiment en temps réel pour utiliser les capacités disponibles. Cette démarche a permis d'augmenter le taux de circulation des trains de fret les jours de grève mais aussi d'accroître les capacités de circulation hors jours de grève, afin de résorber les retards d'acheminement. Des réunions tripartites entre SNCF Réseau, les entreprises ferroviaires et des chargeurs se sont mises en place pour trouver la meilleure adéquation possible entre les besoins de transport de ces derniers et les possibilités d'acheminement. Toutes ces mesures et ce travail collaboratif entre les parties prenantes ont permis d'éviter des interruptions majeures et durables de production. Ce dernier point, qui a constitué la priorité by the government, a été quotidiennement suivi par le centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte (CMVOA) mis en œuvre par le ministère chargé des transports en collaboration avec the whole ofs autres ministères concernés. Il n'en demeure pas moins que the whole ofs flux ferroviaires programmés durant cette période n'a pas pu être réalisé et qu'il y a eu nécessité de recourir à d'autres modes de transport, principalement la route, à des coûts plus élevés. Le Gouvernement est particulièrement attaché au redressement du fret ferroviaire qui est un levier essentiel pour le dynamisme économique de notre pays et pour une mobilité propre. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire vise à redonner des perspectives au transport ferroviaire dans son ensemble. Le fret bénéficiera, notamment, de l'effort sans précédent réalisé en matière d'investissement dans le réseau et de l'accroissement de la compétitivité de SNCF Mobilités, qui demeure un acteur majeur dans le transport ferroviaire de marchandises. Le développement du fret par voie ferrée appelant des réponses spécifiques, la ministre chargée des transports a annoncé le 8 juin 2018 quatre mesures importantes pour favoriser la compétitivité et la performance du fret ferroviaire: - une limitation à l'inflation de la hausse des péages ferroviaires appliqués aux entreprises ferroviaires de fret, l'État confortant le dispositif de « compensation fret » pour assurer la neutralité financière de SNCF Réseau; - le maintien d'une aide au transport combiné de 27 M€ par an sur 5 ans pour soutenir le report modal; - la contribution de l'État, à hauteur de 10 M€ par an, aux opérations de remise en état des lignes dites « capillaires fret » qui permettent d'assurer la logistique des parcours ferroviaires terminaux au sein des territoires, dans le cadre de partenariats au cas par cas avec les acteurs locaux concernés; - la mise à niveau des voies de service, programmée sur trois ans par SNCF Réseau à hauteur de 20 M€ par an, ces voies étant nécessaires à l'organisation des plans de transport des entreprises ferroviaires.
Question· Question écrite15348answered
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La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d'action que portera le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux: attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons; fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c'est également au niveau européen que se dessine l'avenir de notre modèle de sécurité civile. L'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Matzak) suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt Matzak, le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation.
Question· Question écrite15510open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'essor du concept de la blockchain en France. En 2016, la France est le premier pays d'Europe à inscrire le terme "blockchain" dans la loi. Dans un rapport parlementaire présenté le 12 décembre 2018 à l'Assemblée nationale (rapport de la mission d'information "blockchains"), les rapporteurs appellent à investir massivement dans la blockchain, et y démontrent le fort potentiel que ce secteur en plein essor représente dans les territoires, notamment dans les secteurs bancaire, de l'agriculture, de l'assurance, et aussi dans les services publics. En effet, le développement de l'usage de la blockchain pourrait participer à la réduction de nombreuses lourdeurs administratives et par conséquent, d'économiser du temps administratif et, in fine , de la dépense publique. A cela s'ajoute bien sur l'objectif affirmé de nombreuses startups françaises qui se développent dans le secteur d'inscrire leur activité dans l'économie française. En revanche, afin de pleinement exploiter cet écosystème, un cadre juridique et réglementaire pertinent et approprié est désormais indispensable. En effet, nombreuses sont les entreprises du secteur qui font à ce jour face à diverses difficultés, notamment : l'ouverture d'un compte bancaire dans un établissement bancaire de l'Espace économique européen ; le blocage du remboursement de la TVA par le service des impôts des entreprises (SIE), ce blocage provenant notamment de la présence de factures ayant donné lieu à un règlement en crypto-actifs ; et enfin, une absence de vision claire du point de vue des schémas comptables et fiscales, source d'insécurité pré et post ICO, au risque de voir les ICOs et autres activités associées se délocaliser dans d'autres pays voisins. Il doit être possible de construire de nouveaux schémas économiques, et la France peut être en avance dans le domaine de la blockchain si nous agissons rapidement. Elle l'interroge alors sur les mesures prévues par le Gouvernement afin de lever les différents freins et incertitudes, et permettre à la France de montrer la voie pour être une terre d'accueil des projets entrepreneuriaux en crypto actifs.
Question· Question écrite14099open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réutilisation des eaux usées. La population humaine ne cesse d'augmenter, tant au niveau des territoires qu'au niveau mondial. Afin de répondre aux besoins vitaux pour la survie des générations actuelles et futures, les besoins en eau s'accroissent. En parallèle, les épisodes de sécheresse liés au réchauffement climatique se multiplient, et les besoins en eau pour alimenter notamment les exploitations agricoles augmentent. La pression sur la préservation de cette ressource naturelle s'accroît et cette situation soulève donc la problématique de l'approvisionnement en eau dans le temps et de l'utilisation des eaux usées. La France, pays producteur de technologies de traitement, consomme environ 12 milliards de m3 d'eau par an et ne réutilise que 7 millions de m3 provenant d'eaux usées traitées (selon les données Brgm, dans Les enjeux des géosciences, n° 24 - Avril 2010). Par ailleurs, les régions confrontées aux pénuries d'eau puisent encore majoritairement dans les ressources en eau potable, afin de subvenir notamment à des besoins agricoles ou industriels. De plus, les contraintes réglementaires en vigueur relatives au traitement et à la réutilisation des eaux usées semblent très contraignantes pour une meilleure utilisation de cette ressource. En effet, les normes actuelles incitent les acteurs économiques à puiser dans les ressources en eau potable, alors que la réutilisation des eaux usées après traitement, enjeu majeur de développement durable, semble être une excellente alternative dans un contexte de gestion durable des ressources qui s'épuisent, tout en préservant la ressource naturelle. Par ailleurs, les avantages sont nombreux : réutiliser l'eau après traitement des stations d'épuration permet en effet de limiter les prélèvements d'eau neuve, mais réduit également les volumes des rejets, et donc, les impacts sur l'environnement (économie de la ressource, réduction des déchets, réutilisation des matières organiques présentes dans les eaux usées). Bien sûr, un traitement approprié et optimal de ces eaux pour leur future réutilisation (plantations, exploitations agricoles, arrosage de chantiers industriels...) implique le développement de nouvelles installations. Ainsi, dans une démarche d'anticipation des enjeux de demain (pénuries locales, régionales ou saisonnières...), elle l'interroge afin de connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour favoriser la réutilisation des eaux usées et, par conséquent, mieux préserver les ressources en eau potable, tout en répondant aux défis économiques et climatiques des territoires.
Question· Question écrite17018answered
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du développement des projets éoliens sur le territoire, et notamment en Haute-Saône. En janvier 2019, le Gouvernement a publié le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui doit constituer le fondement de l'avenir énergétique de la France pour les dix prochaines années. Le Gouvernement y indique notamment engager un développement des énergies renouvelables électriques, tout en prenant en compte de façon renforcée les enjeux environnementaux, de faisabilité locale, de conflits d'usage. En Haute-Saône, les projets éoliens fleurissent, et la protection de l'environnement à travers la défense de projets verts reste une véritable priorité pour accélérer la transition énergétique et écologique. En effet, source de revenus pour les communes au sein des territoires, le développement de l'énergie éolienne constitue aujourd'hui un enjeu particulièrement important pour la croissance verte. Néanmoins, le développement de l'éolien terrestre suscite de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences, notamment sur les paysages et sur la vie des populations voisines aux parcs éoliens. Aussi, on comprend les préoccupations des citoyens, qui dénoncent parfois des projets aux coûts élevés, qui modifient les paysages et impactent leur mode de vie. Dans ce contexte, elle l'interroge afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés sur les actions prévues par le Gouvernement pour renforcer davantage la concertation de l'ensemble des acteurs dans le développement de projets éoliens, afin de respecter l'environnement, les paysages ainsi que la santé et le bien-être des populations impactées sur les territoires.
Question· Question écrite16953open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la mise en œuvre et du déploiement du programme LEADER dans les territoires ruraux. En France, les enveloppes FEADER allouées sur les programmations 2007-2013 et 2014-2020 ont permis la mobilisation de près de 18 milliards d'aides européennes, en soutien au développement rural. Selon le rapport de la « mission flash » sur l'efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à l'aune de la politique européenne, en complément de ces crédits, pour la période 2014-2020, le FEDER et le FSE devraient mobiliser globalement près de 3,4 milliards d'euros. Financé par le FEADER, le programme LEADER, programme européen de développement rural qui finance près de 340 territoires de France métropolitaine et d'Outre-mer, et géré par les groupes d'action locale (GAL) qui associent acteurs publics et privés d'un même territoire et proches du terrain, est un outil essentiel pour soutenir de nombreuses initiatives et projets locaux au sein des territoires. Néanmoins, cet outil est aussi un réel sujet de préoccupations pour les territoires ruraux. En effet, une partie de la gestion des fonds étant désormais confiée aux régions, la mise en œuvre de ce transfert de compétence est marquée par certaines difficultés, en raison notamment de la complexité liée à la gestion des demandes de subventions. Les acteurs porteurs de projets s'inquiètent d'une trop grande complexité d'accès à ces fonds et de montage des dossiers, d'un manque de soutien dans l'ingénierie des projets ou encore d'une répartition des fonds qui favoriserait davantage les projets urbains que ceux portés par le monde rural. Concernant le déploiement du programme LEADER pour la période 2014-2020, l'année 2018 a marqué le démarrage de LEADER en France, en revanche, seuls 7,4 % des fonds sont programmés et 1,3 % sont payés en France ! (source ASP, 15 juin 2018). À ce rythme, il existe alors un risque de perdre 20 % de l'enveloppe FEADER (soit près de 140 millions d'euros), destinés aux territoires ruraux. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement afin de faciliter l'accès au programme LEADER, simplifier les procédures pour les acteurs porteurs de projets et faire de cet outil un véritable levier de croissance et de développement pour les territoires ruraux.
Question· Question écrite16967open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de l'enseignement de l'architecture en France. Dans le cadre du Grand débat, de nombreux acteurs au sein des territoires soumettent leurs réflexions, notamment au sujet de l'attractivité économique des territoires ruraux, mais aussi de leur attractivité culturelle et historique. Aussi, une problématique a récemment été soulevée: la situation actuelle de l'enseignement de l'architecture en France. En effet, par leur analyse et leur travail, les architectes représentent des acteurs majeurs dans la valorisation des territoires, et ont la capacité de démontrer tout leur potentiel afin de les « faire vivre ». Cependant, les architectes semblent ne pas être toujours « bien accueillis », car souvent perçus comme des artistes et non comme des professionnels de la construction. Ainsi, il semble nécessaire d'orienter à nouveau l'enseignement des architectes sur l'art de la construction, dans la mesure où les questions de matérialité leur permettent d'édifier une architecture digne et qui les ancre dans un territoire particulier ; une condition nécessaire pour susciter l'intérêt du « grand public » pour ces mêmes territoires. Par ailleurs, si l'on analyse la situation de l'architecture en Suisse, l'architecture moderne semble de meilleure qualité qu'en France, et les architectes semblent avoir toute leur place dans la société, notamment par le biais d'un enseignement exigeant. C'est pourquoi elle l'interroge afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés sur les orientations prévues par le Gouvernement au sujet de l'avenir de l'enseignement de l'architecture en France.
Question· Question écrite16979open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir de la gestion des forêts sur le territoire, un sujet majeur pour le département de la Haute-Saône, où la valorisation des forêts est un réel atout du développement local. En effet, la situation financière de l'Office national des forêts semble se dégrader, malgré diverses mesures prises antérieurement : diminution des effectifs, stabilisation du versement compensateur, mise en place d'une taxe à la charge des communes, etc. Face à cette situation sensible, de nombreuses initiatives ont été prises, notamment par la Fédération nationale des communes forestières : réflexion sur une éventuelle refonte du modèle de gestion de la forêt publique, changement des modalités d'organisation, de la gouvernance et des relations avec l'ONF, etc. En parallèle, l'État a engagé une réflexion avec l'ensemble des parties prenantes sur le rôle et les missions de l'ONF, et le groupe d'études sénatorial « Forêt et filière bois » a été chargé d'établir un rapport d'information sur la situation de l'ONF et de ses relations avec ses différents partenaires, notamment les communes forestières. Dans un souci d'efficience, l'ONF est un outil nécessaire pour conduire une gestion durable des forêts, mais son modèle de fonctionnement semble être remis en cause, impactant fortement le modèle de gestion des forêts communales et soulevant par conséquent de nombreuses inquiétudes au sein des territoires. Ainsi, elle l'interroge afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés sur l'avenir de la gestion des forêts, et plus particulièrement dans le département de la Haute-Saône.
Question· Question écrite25364open
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir des appellations d'origine (AO). L'année 2019 marque le centenaire de la loi du 6 mai 1919 créant la protection des appellations d'origine. Cette loi représente la traduction juridique de la notion de terroir, dans la mesure où l'appellation d'origine constitue un élément central pour garantir et protéger la qualité liée à l'origine géographique des produits. Dans ce sens, les appellations d'origine, tels que les AOP-AOC, doivent pouvoir garantir un lien étroit entre, d'une part, le produit, et d'autre part, son terroir. Par ailleurs, à l'heure où les consommateurs expriment cette forte volonté de devenir de véritables « consom'acteurs », les AOP-IGP et plus globalement, les AO, sont de réels outils de protection et des consommateurs et des producteurs. D'une part, protection des consommateurs, dans le sens où ces appellations doivent pouvoir leur garantir un produit de qualité, élaboré selon un cahier des charges précis et d'autre part, et, d'autre part, protection des producteurs, dans le sens où elles doivent leur assurer une meilleure valorisation de leurs produits et de leurs savoir-faire. En effet, les producteurs font vivre les territoires et sont les fers de lance de la gastronomie française, patrimoine exceptionnel qui s'entretient. En d'autres termes, alors que les consommateurs sont toujours plus en quête d'authenticité et donc de qualité en matière d'alimentation, les AO, symboles de l'excellence française, doivent aujourd'hui pouvoir répondre à leurs attentes et à leurs exigences, en constante évolution. Il existe aujourd'hui de réels débats autour de l'avenir des appellations d'origine. C'est pourquoi il semble particulièrement important qu'une position claire et ferme soit actée, pour ne pas mettre en danger le combat des « pères » de ces appellations. Bien sûr, il ne s'agit pas d'un combat régionaliste ou protectionniste, mais plutôt d'un combat de terroir, d'histoire, de patrimoine, pour le goût, pour la qualité, pour le savoir-faire, pour soutenir et valoriser le modèle agricole et alimentaire : un modèle vertueux qui garantisse une alimentation saine, sûre, durable et de qualité et surtout, qui profite à tous, « de la fourche à la fourchette ». Dans un monde en constante évolution, les AO défendent des filières d'excellence, plébiscitées dans la « loi Egalim ». À ce titre, la « filière comté » a su définir un cahier des charges exigeant, et qui a permis de sauvegarder une filière et de freiner les « ardeurs » des industriels. Par conséquent, et notamment à l'heure des discussions autour de la réforme de la politique agricole commune post-2020, elle l'interroge sur la vision du ministère sur l'avenir des appellations d'origine, pour garantir à l'ensemble des acteurs la préservation de ces symboles de l'excellence gastronomique française.
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