Question· Question écrite28327open
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Mme Barbara Bessot Ballot alerte Mme la ministre du travail sur l'indemnité complémentaire versée par les employeurs dans le cadre du recours à un arrêt de travail pour garde d'enfants, en cette période inédite de lutte contre le covid-19. La France traverse depuis plusieurs semaines une crise sanitaire et économique sans précédent, qui touche l'ensemble des Français et l'économie. Le monde de l'entrepreneuriat, puissant outil de développement économique et social, est lui aussi lourdement impacté. Face à cette situation exceptionnelle, et dans un esprit de solidarité totale, on peut se féliciter des nombreuses mesures de soutien qui ont été mises en place par le Gouvernement pour protéger les Français et soutenir les entreprises. Dans ce contexte, afin de limiter la diffusion du coronavirus covid-19 sur le territoire, il a été décidé de fermer depuis le lundi 16 mars 2020 l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. En cette période si particulière où la poursuite de l'activité économique reste indispensable, bien que le télétravail soit la règle impérative pour tous les postes qui le permettent, elle est parfois impossible à mettre en œuvre pour de nombreux salariés contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des crèches et écoles. À ce titre, des dispositions ont immédiatement été prévues par le Gouvernement pour protéger les salariés confrontés à cette situation : ils peuvent être placés en arrêt de travail et indemnisés. Ainsi, l'employeur doit déclarer l'arrêt de travail de son salarié et l'indemnisation est enclenchée à partir de cette déclaration. Dans le secteur privé, l'indemnisation versée par l'assurance maladie ne couvre que 50 % du salaire et les montants inférieurs au plafond de la sécurité sociale (3 500 euros environ). Certaines conventions collectives ou mesures internes à l'entreprise prévoient des protections complémentaires, mais tous les salariés ne sont pas concernés. C'est pourquoi une garantie supplémentaire a été mise en place, mettant à contribution les employeurs. Dans le contexte de crise sanitaire actuel du coronavirus, M. le ministre de l'économie et des finances a indiqué l'obligation pour les employeurs de verser à leurs salariés un complément leur garantissant 90 % de leur salaire net lorsqu'ils doivent se mettre en arrêt de travail pour s'occuper de leurs enfants. Par ailleurs, l'ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail élargit le champ des salariés éligibles à l'indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Ils recevront ainsi une rémunération au moins équivalente à 90 % de leur salaire net, sans condition d'ancienneté ni délai de carence. Les employeurs sont donc tenus d'appliquer le complément employeur prévu par le code du travail ou par une convention collective et, dans la mesure du possible, de maintenir le salaire de leur salarié à hauteur de l'indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. En fonction des entreprises, l'allocation versée par l'employeur peut atteindre 100 %, et selon les conventions collectives, elle s'élève à hauteur de 90 % ou 100 %. Toutefois, de nombreux employeurs de TPE et PME s'interrogent quant à leur contribution à l'indemnisation versée à leurs salariés. En effet, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement, le recours à l'arrêt de travail pour les salariés contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans n'indique pas explicitement que les employeurs contribuent également à cette indemnisation, et pour une part significative. Par conséquent, il semble indispensable que cette disposition soit clarifiée auprès de toutes les entreprises. Par ailleurs, face à cette situation de crise exceptionnelle, la contribution de l'employeur représente une charge financière supplémentaire qui fragilise davantage son portefeuille, déjà particulièrement impacté par une baisse d'activité liée au covid-19. C'est pourquoi elle l'alerte pour, d'une part clarifier cette disposition auprès de toutes les entreprises du territoire, d'autre part lui faire part de la nécessité de réviser cette disposition, dans l'objectif d'alléger les charges qui pèsent sur de nombreuses TPE-PME confrontées à cette situation.
Question· Question écrite28397answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique au sujet de la protection des données dans le cadre de la crise du covid-19. La France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, qui touche tous les Français et toute l'économie. Face à cette situation inédite, le rôle des élus des communes est essentiel dans la lutte contre la propagation du covid-19. À cet effet, de nombreuses actions de solidarité, encouragées par les services de l'État, sont initiées dans les territoires, notamment auprès des personnes isolées ou fragiles. C'est en effet la vigilance de tous qui peut faire détecter les situations les plus précaires. Plusieurs communes ont ainsi mis en place un suivi personnalisé des personnes âgées : chaque élu s'est réparti une « liste », et contacte individuellement par téléphone les personnes fragiles. Certaines ont des besoins spécifiques (comme déposer leurs courses alimentaires à leur domicile), d'autres sont tout simplement heureuses que l'on se soucie d'elles. D'autres actions solidaires ont également été mises en place, toujours à l'initiative des maires, comme des appels aux dons pour les matériels de protection, à destination des professionnels de la santé. Les préfectures et les départements demandent aux communes de prendre contact avec les plus fragiles. Toutefois, alors que bon nombre des communes, soucieuses de la santé et de la protection de leurs administrés, expriment leur forte volonté de mettre en place diverses actions pour apporter de l'aide à ceux qui en ont besoin, de nombreux élus font part à Mme la députée de leurs difficultés à réaliser dans les meilleures conditions possibles cet élan de solidarité. À titre d'exemple, dans le cadre du suivi des personnes fragiles et isolées, pour compléter leurs « listes », les maires sont amenés à solliciter le centre médico-social de leur département. Cependant, en raison du règlement général sur la protection des données (RGPD), les services du département et de la préfecture ne peuvent communiquer les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs actions. En 2018, l'Assemblée nationale a voté la loi relative à la protection des données personnelles qui a rendu applicable le RGPD, dans l'objectif de protéger les données des citoyens, mais pas de sanctionner les actions d'intérêt général, d'autant plus indispensables aujourd'hui pour vaincre, ensemble, cette guerre contre le covid-19. Ainsi, à l'heure où la solidarité s'organise sur tout le territoire, elle attire son attention sur un possible assouplissement des exigences du RGPD, afin de lutter dans des conditions optimales contre cette crise inédite de coronavirus.
Question· Question écrite26127answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les lourdeurs et complexités administratives rencontrées par de nombreuses PME. L'année 2020 commence très bien pour l'économie française, avec une série de bonnes nouvelles en matière d'attractivité industrielle, d'investissements étrangers, de créations d'entreprises, et d'emplois. Les PME françaises retrouvent confiance sur le marché français : ancrées dans les territoires, elles sont créatrices d'emplois, innovantes et exportatrices ; elles savent mêler savoir-faire anciens et approches très modernes, et contribuent incontestablement à l'excellence et à l'attractivité de la France. Mais il reste toujours possible de faire mieux et d'aller plus loin. Les « petites » PME, notamment celles installées dans les territoires ruraux, font face à des lourdeurs et complexités administratives qui tendent à impacter négativement leur productivité. En effet, souvent, les procédures demandées, complexes, nécessitent pour les artisans et commerçants d'avoir recours à un comptable qui, en facturant ses services, rajoute une dépense supplémentaire pour l'entreprise. Cela peut être un réel frein à l'embauche. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour simplifier ces procédures et permettre aux PME de se développer et de pérenniser leur activité toujours plus sereinement dans les territoires, et plus particulièrement les territoires ruraux.
Question· Question écrite2828open
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effet du prélèvement à la source sur les TPE et PME prévu pour 2019. Selon le rapport réalisé par l'inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par la mise en place du prélèvement à la source. En effet, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 26 euros à 50 euros par salarié pour les TPE, contre 6 euros à 8 euros pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations. Ainsi, la réforme impactera très fortement les TPE et PME de façon injuste s'inscrivant ainsi en décalage avec les objectifs annoncés par le Gouvernement à savoir favoriser la croissance et réduire les charges administratives. Le Gouvernement doit dès lors, prendre toutes les conséquences de ce rapport afin que les coûts du prélèvement à la source soient équitablement répartis entre TPE-PME et grandes entreprises. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite26109open
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du financement des projets de méthanisation en France. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la méthanisation est un procédé très utilisé dans l'agriculture, mais également dans le traitement des biodéchets, celui des boues d'épuration urbaines et de certains effluents industriels. Elle permet de produire un biogaz issu de la fermentation des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de cultures. Ce gaz est ensuite utilisé pour produire de la chaleur, de l'électricité et pour faire fonctionner des véhicules. Dans ce sens, cette technologie contribue à réduire la dépendance énergétique de la France et à atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables. Elle représente également une véritable opportunité au niveau local, notamment pour les agriculteurs et les collectivités. Elle a donc plusieurs avantages, inscrits dans les objectifs nationaux en matière d'accélération de la transition écologique et énergétique. Ainsi, la méthanisation participe au bouquet énergétique de la France et à la lutte contre le changement climatique, permet une meilleure gestion des déchets et à moindre coût, maintient et crée une diversité d'emplois dans les territoires et permet également aux agriculteurs de réaliser des économies (notamment les dépenses liées à l'achat d'engrais industriels). Le montage financier d'un projet de méthanisation est une étape majeure dans l'émergence des sites. Toutefois, alors que de nombreux éléments font de la méthanisation une filière vertueuse, son développement peut parfois être freiné lorsque les porteurs de projets font face à des difficultés de financement. En effet, un méthaniseur n'est pas délocalisable, ce n'est pas un bien immobilier, et il n'a donc pas de valeur vénale. Ainsi, pour accepter de financer un projet de méthanisation, les organismes bancaire souhaitent pouvoir s'appuyer sur des garanties, et demandent aux exploitants agricoles une part importante de liquidités qui, souvent, ne peuvent être dégagées. De manière globale, les banques acceptent de financer à hauteur de 75 % du montant total du projet. Toutefois, une contradiction a été identifiée par les acteurs concernés dans les territoires, concernant le taux de revenu interne (TRI). Le TRI représente le produit du business plan d'une société créée pour la méthanisation. En règle générale, plus le TRI est faible, plus le montant des subventions accordées s'élève. Par ailleurs, lorsque le TRI est faible, les banques peuvent se montrer davantage réticentes au financement, puisque le projet de revenu économique est relativement modeste. À l'inverse, lorsque le TRI est élevé, le montant des subventions peut baisser de 15 %, et les organismes bancaires se montrent également réticents puisqu'ils souhaitent obtenir davantage de garanties. Cette contradiction bloque le développement de bon nombre de projets. À ce titre, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter l'accès au financement des porteurs de projets de méthanisation, et permettre un développement ambitieux de ce procédé dans les territoires.
Question· Question écrite26090answered
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Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur le numérique. Il y a un an, les États-Unis avaient relancé les négociations sur la taxation du numérique au sein de l'OCDE, mais ont posé en décembre 2019 des conditions rejetées par la France, qui a décidé d'imposer, depuis le 1er janvier 2019, une taxe sur les grandes entreprises du numérique (GAFA) à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires, en attendant l'adoption d'une fiscalité internationale, dans le cadre de l'OCDE. En riposte, en décembre 2019, l'administration Trump a menacé de surtaxer « jusqu'à 100 % » l'équivalent de 2,4 milliards de dollars de produits français, en réponse à l'instauration en France d'une taxe sur les géants du numérique qui frappe en premier lieu les « Gafa » américains (Google, Apple, Facebook et Amazon). Ont notamment été visées plusieurs filières françaises, telles que celle du champagne, plusieurs types de produits laitiers, les sacs à main en cuir, les cosmétiques, mais aussi la vaisselle en porcelaine ou encore les articles de cuisine en fonte. Le 7 janvier 2020, les États-Unis et la France s'étaient donné quinze jours pour trouver un terrain d'entente, aboutir à un accord et permettre la poursuite du travail à l'OCDE sur l'instauration d'une taxation internationale des géants du numérique. La France a fait des propositions aux États-Unis, dont le principe d'une progression par étapes, pour les rallier à l'accord international en cours de négociations à l'OCDE sur la taxation du numérique. Un chemin de compromis semble possible entre les États-Unis et la France sur ce sujet ; ce chemin devrait permettre à chacun d'avancer vers une solution internationale à l'OCDE. Le marché français est prometteur et attractif. On le constate chaque jour dans les territoires. Et à l'heure où les questions autour de l'industrie française du futur sont au cœur des débats sur la compétitivité et l'avenir de l'économie française, la prise en compte de la situation géopolitique dans la vision de l'industrie de demain est incontournable. Au mois de janvier 2020 a eu lieu la grande exposition du fabriqué en France à l'Élysée, pour valoriser l'excellence et la créativité des produits français. Les PME françaises, parties intégrantes de cette excellence économique et industrielle française, font le dynamisme économique des territoires : elles créent des emplois et de la richesse pour le pays. Toutefois, les conséquences économiques potentielles de la taxe annoncée par les États-Unis sont particulièrement importantes, et les filières ciblées sont de nouveau fragilisées. Le Gouvernement a récemment réaffirmé son « soutien total » aux représentants des secteurs menacés par de nouvelles sanctions douanières américaines, en représailles à la taxe « Gafa ». Mais avant même que la taxe soit adoptée, les effets se font ressentir, et certaines centrales d'achat américaines suspendent des décisions d'achat dans l'attente d'y voir plus clair. Mi-janvier 2020, un accord a été trouvé autour d'un cadre global commun entre la France et les États-Unis sur la taxation digitale, et les efforts se poursuivent pour trouver un accord international à l'OCDE sur la taxation des entreprises numériques d'ici fin 2020. Bien que certains obstacles soient temporairement levés, cette situation impacte les performances des filières concernées, et les conséquences pour les entreprises françaises pourraient être extrêmement rapides, nécessitant des décisions urgentes de la part des pouvoirs publics. A l'heure où la menace plane toujours sur une éventuelle mise en application de sanctions américaines, elle l'interroge sur les dispositifs et mesures prévus par le Gouvernement pour soutenir les filières impactées.
Question· Question écrite26005open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la réduction à la dépendance aux produits phytosanitaires. En janvier 2020 s'est réuni le comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques, Ecophyto 2+, visant à réduire la dépendance aux produits phytosanitaires et à accroître la protection des populations. Après une légère baisse en 2017, le comité a constaté une augmentation globale forte des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques en 2018, en dépit des plans gouvernementaux successifs pour en diminuer l'usage, et alors même que l'agriculture raisonnée et les pratiques bio se développent, et que la vente des traitements de biocontrôle (à faible risque) a augmenté de + 20 % en 2018. Bien que l'augmentation des ventes de produits phytopharmaceutiques puisse être liée à une anticipation des achats en fin d'année 2018 en prévision de l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse qui taxe les substances les plus préoccupantes et qui a eu lieu le 1er janvier 2019, le Gouvernement a toutefois indiqué que « la politique menée depuis 10 ans ne produit pas les résultats attendus » et qu'il convient de « lui donner un nouveau souffle car nous n'avons pas d'autre choix que d'aller vers une société moins dépendante des produits phytosanitaires ». Par ailleurs, alors que les usages non agricoles de ces produits ont chuté de 70 %, il a été annoncé l'interdiction avant cet été de tous les usages non agricoles des pesticides, déjà bannis pour les collectivités, les particuliers et les jardiniers amateurs. L'usage des produits phytosanitaires reste en effet encore autorisé sur les espaces verts privés non ouverts au public, comme par exemple les copropriétés et les terrains gérés par les entreprises. À l'heure où les citoyens mais aussi l'ensemble des acteurs concernés ont besoin d'une information claire et précise sur ces questions d'importance majeure pour l'environnement, elle l'interroge sur les engagements pris et les alternatives envisagés par le Gouvernement pour aller plus loin dans la réduction à la dépendance aux produits phytosanitaires et l'amélioration de la protection des populations, tout en accompagnant l'ensemble des utilisateurs de ces produits.
Question· Question écrite13290open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sujet de la problématique majeure des violences conjugales. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou d'un ancien conjoint. En 2017, 225 000 femmes ont été victimes de violences physiques de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Et moins d'une femme sur cinq a porté plainte. Malheureusement, ces chiffres, qui émeuvent la France entière, n'évoluent pas. Dimanche 23 septembre 2018, dans les pages du Journal du Dimanche , Muriel Robin, rejointe par 87 personnalités, signait une tribune intitulée « Sauvons celles qui sont encore vivantes » dans laquelle elle interpelle le Président de la République pour que les victimes de violences conjugales « ne meurent pas dans l'indifférence totale ». On connaît toutes et tous des femmes battues. Pourtant, le sujet reste tabou et le silence s'installe, dans les villes et dans les campagnes, et touche toutes les catégories sociales. On peut se féliciter des objectifs et actions annoncés et mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2017, et qui permettent d'avancer dans ce domaine. Par ailleurs, des initiatives efficaces sont développées par la société au sein des territoires, et notamment par les associations qui, à travers leurs compétences et expertises, s'engagent chaque jour pour protéger, accompagner, aider, soutenir ces victimes et leurs familles, qui ont besoin d'une aide d'urgence mais également d'une aide sur le long terme. Bien sûr, la société française doit se mobiliser, pouvoir intervenir et dénoncer les actes de violences conjugales. Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée Grande cause nationale pour l'année 2018, alors que le Président de la République, lors de son discours du 25 septembre 2018 devant la 73ème assemblée générale des Nations unies, a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale, elle l'interroge afin de préciser ce que prévoit désormais le Gouvernement pour soutenir, aider, accompagner celles et ceux victimes de violences conjugales, afin d'éradiquer ce fléau majeur qui touche des dizaines de milliers de victimes chaque année.
Question· Question écrite14307open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales, constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales. À ce jour, la DGF comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Pour chaque catégorie de collectivité, elle se divise en deux parts : la part forfaitaire (qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires) et la part péréquation (dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées). Dans le cadre de la DGF des communes et des EPCI, cette deuxième composante correspond à la dotation d'aménagement composée elle-même de quatre fractions : la dotation d'intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR), et la dotation nationale de péréquation (DNP). Les départements reçoivent en plus de la dotation forfaitaire, la dotation de compensation, la dotation de péréquation urbaine (DPU), et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Enfin, la DGF des régions se compose plus simplement d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation. Le 5 avril 2018, la direction générale des collectivités locales a publié les montants individuels de DGF aux collectivités territoriales, ainsi que les critères de répartition. Concernant les communes, certaines d'entre elles ont pu constater la baisse de certaines de leurs dotations, alors que d'autres ont constaté des hausses, ce qui a pu susciter des interrogations après l'annonce d'une DGF globalement stable. Dans ce contexte, et à la suite de consultations citoyennes réalisées sur les territoires, nombreuses sont les communes qui attirent toujours son attention sur la complexité des modes de calcul de la DGF et donc, sur le caractère illisible des dotations perçues. En effet, les critères d'attribution sont si complexes que de nombreux maires n'en connaissent pas précisément les modalités. En ce sens, les députés font preuve de pédagogie. Soucieux des préoccupations de tous les acteurs des territoires, ils les informent de la façon la plus exhaustive possible. Néanmoins, la complexité demeure, et certaines communes restent dans l'incompréhension face à une hausse ou une baisse de leur DGF. La DGF constitue une part majeure du financement des dépenses et des investissements des collectivités. Dans un contexte de simplification, elle l'interroge afin de connaître les outils mis en œuvre par le Gouvernement afin de rendre plus lisibles et compréhensibles les critères de dotations ainsi que leurs modes de calcul, et permettre aux communes d'apprécier au mieux leur situation budgétaire réelle.
Question· Question écrite25364open
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir des appellations d'origine (AO). L'année 2019 marque le centenaire de la loi du 6 mai 1919 créant la protection des appellations d'origine. Cette loi représente la traduction juridique de la notion de terroir, dans la mesure où l'appellation d'origine constitue un élément central pour garantir et protéger la qualité liée à l'origine géographique des produits. Dans ce sens, les appellations d'origine, tels que les AOP-AOC, doivent pouvoir garantir un lien étroit entre, d'une part, le produit, et d'autre part, son terroir. Par ailleurs, à l'heure où les consommateurs expriment cette forte volonté de devenir de véritables « consom'acteurs », les AOP-IGP et plus globalement, les AO, sont de réels outils de protection et des consommateurs et des producteurs. D'une part, protection des consommateurs, dans le sens où ces appellations doivent pouvoir leur garantir un produit de qualité, élaboré selon un cahier des charges précis et d'autre part, et, d'autre part, protection des producteurs, dans le sens où elles doivent leur assurer une meilleure valorisation de leurs produits et de leurs savoir-faire. En effet, les producteurs font vivre les territoires et sont les fers de lance de la gastronomie française, patrimoine exceptionnel qui s'entretient. En d'autres termes, alors que les consommateurs sont toujours plus en quête d'authenticité et donc de qualité en matière d'alimentation, les AO, symboles de l'excellence française, doivent aujourd'hui pouvoir répondre à leurs attentes et à leurs exigences, en constante évolution. Il existe aujourd'hui de réels débats autour de l'avenir des appellations d'origine. C'est pourquoi il semble particulièrement important qu'une position claire et ferme soit actée, pour ne pas mettre en danger le combat des « pères » de ces appellations. Bien sûr, il ne s'agit pas d'un combat régionaliste ou protectionniste, mais plutôt d'un combat de terroir, d'histoire, de patrimoine, pour le goût, pour la qualité, pour le savoir-faire, pour soutenir et valoriser le modèle agricole et alimentaire : un modèle vertueux qui garantisse une alimentation saine, sûre, durable et de qualité et surtout, qui profite à tous, « de la fourche à la fourchette ». Dans un monde en constante évolution, les AO défendent des filières d'excellence, plébiscitées dans la « loi Egalim ». À ce titre, la « filière comté » a su définir un cahier des charges exigeant, et qui a permis de sauvegarder une filière et de freiner les « ardeurs » des industriels. Par conséquent, et notamment à l'heure des discussions autour de la réforme de la politique agricole commune post-2020, elle l'interroge sur la vision du ministère sur l'avenir des appellations d'origine, pour garantir à l'ensemble des acteurs la préservation de ces symboles de l'excellence gastronomique française.
Question· Question écrite25906open
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la profession de boulangers-pâtissiers. Au mois de janvier 2020, la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie a lancé un nouveau label, « Boulanger de France », dans l'objectif de différencier les artisans de ceux qui ont recours à l'industrie, et préserver leurs commerces. Les boulangeries traditionnelles détiennent aujourd'hui 55 % du marché français, contre 45 % pour les boulangeries industrielles et les chaînes ; le secteur de la boulangerie-pâtisserie représente 130 000 emplois dans près de 33 000 commerces, contre environ 50 000 fournils dénombrés en France dans les années 1960. Les produits industriels prennent de plus en plus de place dans les boulangeries-pâtisseries, même lorsque celles-ci se présentent comme « artisanales » : selon les chiffres avancés par la profession, 80 % des viennoiseries seraient fabriquées à partir de préparations industrielles. En 1998, la loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger avait restreint l'utilisation du terme « boulangerie » pour en exclure les points de vente qui se contentent de cuire sur place un pain livré tout préparé, voire même surgelé. Aujourd'hui, les établissements qui peuvent se nommer « boulangerie » doivent fabriquer le pain sur place, sans utiliser de pâte surgelée. Toutefois, ces dispositions ne semblent pas avoir suffi à freiner la concurrence, et les chaînes spécialisées, qui ont légalement le droit de s'appeler « boulangerie », fabriquent le pain sur place, mais pas les autres produits tels que les viennoiseries et les pâtisseries. Bien sûr, les enseignes industrielles du secteur doivent pouvoir répondre à certaines demandes qui correspondent aux attentes du marché. Toutefois, l'artisanat doit aussi pouvoir proposer des produits différents, qui se distinguent de l'offre industrielle. En effet, l'évolution du marché a eu pour conséquence de fabriquer et de proposer des produits qui ont formaté le goût : le consommateur ne sait plus différencier une viennoiserie industrielle d'une viennoiserie artisanale. L'artisan, qui se doit aussi de vivre de son travail, se voit alors « condamné » à proposer à sa clientèle de la viennoiserie industrielle, alors même que la profession souhaite travailler de manière traditionnelle et artisanale. Dans ce sens, le développement de ce nouveau label « Boulanger de France » est très important, car on doit redonner du sens et de la noblesse au métier d'artisan et à leurs produits. Réel gage de qualité, ce label ambitieux implique donc pour le boulanger labélisé de fabriquer son pain, sa viennoiserie, sa pâtisserie, ses spécialités salées sur place, pour mettre en avant le savoir-faire et l'excellence des artisans. La situation actuelle engendre de fait une certaine confusion dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie et, dans le même temps, la profession peine à valoriser ses métiers alors même qu'elle souhaite susciter davantage de vocations. C'est pourquoi elle l'interroge sur les actions et les propositions du Gouvernement pour, d'une part, valoriser et défendre les métiers d'une filière d'excellence, l'artisanat, gage de produits de qualité, et d'autre part, répondre à la demande croissante du consommateur pour des produits authentiques, de qualité et qui ont du goût.
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation en vigueur des installations éoliennes actuelles. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visant le respect de la santé et de la sécurité des populations riveraines et de l'environnement. Ainsi, l'article L. 533-1 du code de l'environnement stipule à ce jour que « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi ». Toutefois, ce cadre normatif a besoin d'évoluer. En effet, alors que les éoliennes sont de plus en plus hautes, la distance minimale d'implantation reste inchangée, alors même que les modèles d'éoliennes les plus récents atteignent parfois 200 m de hauteur (soit la hauteur de la tour Montparnasse à Paris). Par ailleurs, à titre de comparaison, un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recense les règles d'éloignement en vigueur à l'étranger : il en ressort que les distances d'éloignement en Allemagne varient de 300 m à 1 000 m en fonction des Länder, et le Danemark et les Pays-Bas ont fait le choix de déterminer la distance d'éloignement en fonction de la hauteur de l'éolienne (quatre fois sa hauteur). Alors qu'un développement important de l'énergie éolienne en France est attendu pour répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'implantation de parcs éoliens, notamment en milieu rural, reste au cœur d'enjeux d'acceptabilité (dénaturation du paysage, impact sur le cadre de vie, sur la santé et sur la sécurité des populations vivant à proximité de parcs éoliens). Ainsi, elle l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement en matière d'évolution des règles de distance actuellement en vigueur, dans un objectif d'adaptation aux progrès technologiques et de respect de la santé et de la sécurité des populations et de l'environnement.
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la mobilité en milieu rural et des déplacements domicile-travail et domicile-école. Dans le cadre de l'examen du projet de loi « Mobilités », dont l'un des objectifs centraux est de mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises, une récente étude relative à l'impact des déplacements réalisés par les familles démontre que les ménages haut-saônois sont de plus en plus sensibles à leur budget « transports », et qu'il leur est encore difficile de concilier mobilité et économies (étude de l'Observatoire de la famille, instance de l'Union régionale des associations familiales de la région Bourgogne-Franche-Comté). Aussi, dans les départements ruraux, la voiture reste le mode de transport privilégié pour la plupart des habitants, au détriment de l'usage des transports en commun, qui reste très occasionnel sur ces territoires. Par ailleurs, il convient de souligner que les ménages ruraux « roulent » en moyenne plus que les Français. Trois facteurs expliquent ce constat : la répartition géographique de la population ; l'offre de transports collectifs ; mais aussi les habitudes des concitoyens. La faible utilisation des transports collectifs résulte toujours de l'absence de station à proximité du lieu de résidence ou du lieu de travail, mais aussi de l'inadaptation des horaires aux besoins des ménages. En effet, la desserte et les horaires sont de réels freins à l'usage de ce mode de transports pour les Français en milieu rural. Ainsi, si ces deux aspects étaient adaptés aux réelles attentes et besoins des ménages, ceux-ci pourraient privilégier l'usage des transports collectifs pour leurs déplacements domicile-travail ou domicile-école. Enfin, bien que le co-voiturage se développe dans les territoires, cette pratique reste toujours peu utilisée par ces ménages, le principal frein résidant encore dans la compatibilité des horaires, et notamment des horaires de travail, entre les usagers concernés. Dans ce contexte, elle attire son attention afin de connaître les actions concrètes prévues par le Gouvernement pour répondre aux enjeux de mobilité en zone rurale, et parvenir aux objectifs inscrits dans le projet de loi « Mobilités », en développant et en facilitant davantage les déplacements domicile-travail et domicile-école au sein des territoires ruraux.
Question· Question écrite23959answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers du mardi 15 octobre 2019. Mobilisés depuis le 26 juin 2019, plusieurs milliers de sapeurs-pompiers et agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont manifestent dans la capitale le 15 octobre pour faire valoir leurs revendications. Ils souhaitent pouvoir être écoutés, être entendus et comprendre. Véritable socle du dispositif national de sécurité civile, la profession souffre d'un système à bout de souffle : suppressions de postes ; manque d'effectifs dans les casernes et besoin d'un recrutement massif d'emplois statutaires ; manque de moyens et difficultés financières des SDIS ; diversification des interventions et sur-sollicitations ; dégradation des conditions de travails, agressions ; malaise exprimé par bon nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission ; revalorisation de la prime du feu des sapeurs-pompiers professionnels qui datent des années 1990 ; instauration d'un numéro unique d'appel d'urgence, pour une meilleure coordination des appels et des services et pour permettre aux pompiers, de se concentrer sur les interventions cruciales. Les revendications sont donc multiples, car les difficultés sont nombreuses, sur les territoires, les pompiers souffrent de difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. À ces difficultés s'ajoute celle de faire entendre leurs revendications : une problématique majeure à laquelle il convient de pouvoir répondre rapidement pour assurer la pérennité des services assurés à la population. La colère ne faiblit pas. Les semaines passent et le conflit, tendu, se poursuit. Aussi, la sauvegarde et l'amélioration du système français de sécurité civile et de secours est indispensable, et l'engagement et le dévouement quotidien des sapeurs-pompiers doivent être reconnus à leur juste valeur. Tous les citoyens sont concernés : qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers ont un rôle majeur dans la couverture opérationnelle et territoriale des risques, notamment en matière de secours d'urgence aux personnes. Dans ce sens, les soldats du feu veulent être entendus et écoutés. Ils sont prêts à se mettre autour de la table. Restons mobilisés à leurs côtés pour leur assurer tout le soutien qu'ils méritent. Face à un service public en pleine crise où il devient de plus en plus difficile d'exercer avec sérénité, elle l'interroge sur les intentions prévues par son ministère pour répondre à cet appel à l'aide qui dure depuis plusieurs mois, rétablir le dialogue avec les sapeurs-pompiers pour, au final, leur permettre d'exercer leur métier dignement, correctement et sereinement.
Question· Question écrite15348answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Les manifestations de ces derniers jours sur le territoire ont démontré le rôle majeur des forces de l'ordre et de secours dans leur capacité à gérer les crises. Leur engagement exceptionnel a été reconnu par le Gouvernement et par le Parlement. Dans ce contexte, leur caractère indispensable à la protection des citoyens et des territoires soulève la problématique de l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers. En effet, de nombreuses inquiétudes ont été émises depuis plusieurs mois à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, assimilant les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », et qui remet grandement en cause le modèle actuel de secours et de protection des Français - un modèle indispensable qu'il convient de soutenir, pérenniser et développer. En octobre 2017, lors de son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans, le Président de la République s'engageait à soutenir ce modèle, affirmant qu'il « défendrait farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat ». C'est d'ailleurs l'objet du rapport de la Mission pour la relance du volontariat remis en mai 2018 au ministère de l'intérieur, et qui soulignait notamment la nécessité d'une initiative politique auprès de l'Union européenne pour conserver, pérenniser et encourager le volontariat des sapeurs-pompiers. Chaque jour, ce sont plus de 195 000 femmes et hommes qui, partout sur le territoire, interviennent pour porter secours. En Haute-Saône, les sapeurs-pompiers interviennent en moyenne 52 fois par jour, soit une intervention toutes les 27 minutes. Et ce sont plus de 1 900 sapeurs-pompiers volontaires qui mettent tous les jours leurs compétences et leur professionnalisme au service des collectivités. Il est donc essentiel de préserver, soutenir et développer ce modèle du volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires sont en effet des acteurs cruciaux, essentiels, face aux nombreuses attentes des citoyens (demande d'un niveau élevé de protection, réponse face à la désertification médicale, face aux défis du dérèglement climatique...) et sont donc indispensables pour assurer leur protection et garantir leur sécurité. Ils représentent une véritable solution de territoire dans la prise en charge des victimes, et leur présence au plus près de tous et sur tous les territoires est au cœur du lien social, qu'il convient de préserver. Depuis maintenant plusieurs mois, le Gouvernement ainsi que de nombreux parlementaires et élus ont pris à bras le corps cette problématique, et des travaux à l'échelle européenne sont d'ores et déjà mis en œuvre afin d'étudier l'avenir de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement, à l'échelle nationale et européenne, afin de pérenniser l'engagement altruiste des sapeurs-pompiers volontaires et donc, sauvegarder le caractère spécifique et indispensable de leurs activités sur les territoires.
Question· Question écrite10002open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le mouvement de grève à la SNCF. Suite au préavis de grève national déposé le 2 avril 2018 par les quatre organisations syndicales de SNCF, le réseau SNCF est et sera très perturbé jusque fin juin 2018, voire même durant les vacances d'été 2018. Malgré l'adoption définitive par le Parlement et par une large majorité du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, la grève se poursuit. Ce mouvement syndical, qui paralyse le pays et tous les voyageurs concernés, est particulièrement redouté par tous les acteurs socioéconomiques du pays (professionnels, consommateurs, étudiants) qui, quotidiennement, se voient dans l'obligation d'adapter leur emploi du temps en fonction de la perturbation du trafic ferroviaire national. Par ailleurs, alors que les épreuves du baccalauréat se déroulent actuellement, des milliers de bacheliers ainsi que leurs parents redoutent de ne pouvoir participer, dans des conditions normales, aux épreuves. Ce mouvement crée une tension supplémentaire auprès de tous les citoyens qui n'ont d'autre choix que d'utiliser le réseau ferroviaire pour se rendre soit sur leur lieu de travail, soit dans leur école. Dans ce contexte de forte tension et de frustration pour tous, et malgré l'adoption de la réforme de la SNCF, elle l'interroge sur les conséquences économiques d'une part, pour toutes les entreprises qui ne peuvent recevoir à temps leurs marchandises, et se voient dans l'obligation d'arrêter temporairement leur ligne de production, et d'autre part, pour les acteurs du secteur du tourisme, dont l'activité est ralentie du fait d'un renoncement des touristes de voyager. Elle l'interroge également afin de quantifier ces conséquences économiques. Ainsi, elle lui demande quelles conclusions il faut tirer de cette situation dramatique et incertaine et quelles résolutions doivent être prises pour l'avenir.
Question· Question écrite17018answered
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du développement des projets éoliens sur le territoire, et notamment en Haute-Saône. En janvier 2019, le Gouvernement a publié le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui doit constituer le fondement de l'avenir énergétique de la France pour les dix prochaines années. Le Gouvernement y indique notamment engager un développement des énergies renouvelables électriques, tout en prenant en compte de façon renforcée les enjeux environnementaux, de faisabilité locale, de conflits d'usage. En Haute-Saône, les projets éoliens fleurissent, et la protection de l'environnement à travers la défense de projets verts reste une véritable priorité pour accélérer la transition énergétique et écologique. En effet, source de revenus pour les communes au sein des territoires, le développement de l'énergie éolienne constitue aujourd'hui un enjeu particulièrement important pour la croissance verte. Néanmoins, le développement de l'éolien terrestre suscite de nombreuses inquiétudes quant à ses conséquences, notamment sur les paysages et sur la vie des populations voisines aux parcs éoliens. Aussi, on comprend les préoccupations des citoyens, qui dénoncent parfois des projets aux coûts élevés, qui modifient les paysages et impactent leur mode de vie. Dans ce contexte, elle l'interroge afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés sur les actions prévues par le Gouvernement pour renforcer davantage la concertation de l'ensemble des acteurs dans le développement de projets éoliens, afin de respecter l'environnement, les paysages ainsi que la santé et le bien-être des populations impactées sur les territoires.
Question· Question écrite16953open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la mise en œuvre et du déploiement du programme LEADER dans les territoires ruraux. En France, les enveloppes FEADER allouées sur les programmations 2007-2013 et 2014-2020 ont permis la mobilisation de près de 18 milliards d'aides européennes, en soutien au développement rural. Selon le rapport de la « mission flash » sur l'efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à l'aune de la politique européenne, en complément de ces crédits, pour la période 2014-2020, le FEDER et le FSE devraient mobiliser globalement près de 3,4 milliards d'euros. Financé par le FEADER, le programme LEADER, programme européen de développement rural qui finance près de 340 territoires de France métropolitaine et d'Outre-mer, et géré par les groupes d'action locale (GAL) qui associent acteurs publics et privés d'un même territoire et proches du terrain, est un outil essentiel pour soutenir de nombreuses initiatives et projets locaux au sein des territoires. Néanmoins, cet outil est aussi un réel sujet de préoccupations pour les territoires ruraux. En effet, une partie de la gestion des fonds étant désormais confiée aux régions, la mise en œuvre de ce transfert de compétence est marquée par certaines difficultés, en raison notamment de la complexité liée à la gestion des demandes de subventions. Les acteurs porteurs de projets s'inquiètent d'une trop grande complexité d'accès à ces fonds et de montage des dossiers, d'un manque de soutien dans l'ingénierie des projets ou encore d'une répartition des fonds qui favoriserait davantage les projets urbains que ceux portés par le monde rural. Concernant le déploiement du programme LEADER pour la période 2014-2020, l'année 2018 a marqué le démarrage de LEADER en France, en revanche, seuls 7,4 % des fonds sont programmés et 1,3 % sont payés en France ! (source ASP, 15 juin 2018). À ce rythme, il existe alors un risque de perdre 20 % de l'enveloppe FEADER (soit près de 140 millions d'euros), destinés aux territoires ruraux. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement afin de faciliter l'accès au programme LEADER, simplifier les procédures pour les acteurs porteurs de projets et faire de cet outil un véritable levier de croissance et de développement pour les territoires ruraux.
Question· Question écrite16967open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de l'enseignement de l'architecture en France. Dans le cadre du Grand débat, de nombreux acteurs au sein des territoires soumettent leurs réflexions, notamment au sujet de l'attractivité économique des territoires ruraux, mais aussi de leur attractivité culturelle et historique. Aussi, une problématique a récemment été soulevée: la situation actuelle de l'enseignement de l'architecture en France. En effet, par leur analyse et leur travail, les architectes représentent des acteurs majeurs dans la valorisation des territoires, et ont la capacité de démontrer tout leur potentiel afin de les « faire vivre ». Cependant, les architectes semblent ne pas être toujours « bien accueillis », car souvent perçus comme des artistes et non comme des professionnels de la construction. Ainsi, il semble nécessaire d'orienter à nouveau l'enseignement des architectes sur l'art de la construction, dans la mesure où les questions de matérialité leur permettent d'édifier une architecture digne et qui les ancre dans un territoire particulier ; une condition nécessaire pour susciter l'intérêt du « grand public » pour ces mêmes territoires. Par ailleurs, si l'on analyse la situation de l'architecture en Suisse, l'architecture moderne semble de meilleure qualité qu'en France, et les architectes semblent avoir toute leur place dans la société, notamment par le biais d'un enseignement exigeant. C'est pourquoi elle l'interroge afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés sur les orientations prévues par le Gouvernement au sujet de l'avenir de l'enseignement de l'architecture en France.
Question· Question écrite16979open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir de la gestion des forêts sur le territoire, un sujet majeur pour le département de la Haute-Saône, où la valorisation des forêts est un réel atout du développement local. En effet, la situation financière de l'Office national des forêts semble se dégrader, malgré diverses mesures prises antérieurement : diminution des effectifs, stabilisation du versement compensateur, mise en place d'une taxe à la charge des communes, etc. Face à cette situation sensible, de nombreuses initiatives ont été prises, notamment par la Fédération nationale des communes forestières : réflexion sur une éventuelle refonte du modèle de gestion de la forêt publique, changement des modalités d'organisation, de la gouvernance et des relations avec l'ONF, etc. En parallèle, l'État a engagé une réflexion avec l'ensemble des parties prenantes sur le rôle et les missions de l'ONF, et le groupe d'études sénatorial « Forêt et filière bois » a été chargé d'établir un rapport d'information sur la situation de l'ONF et de ses relations avec ses différents partenaires, notamment les communes forestières. Dans un souci d'efficience, l'ONF est un outil nécessaire pour conduire une gestion durable des forêts, mais son modèle de fonctionnement semble être remis en cause, impactant fortement le modèle de gestion des forêts communales et soulevant par conséquent de nombreuses inquiétudes au sein des territoires. Ainsi, elle l'interroge afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés sur l'avenir de la gestion des forêts, et plus particulièrement dans le département de la Haute-Saône.
Question· Question écrite17193answered
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des niveaux d'exigence de qualité sur les produits agricoles importés. Cette année, la 56e édition du Salon international de l'agriculture (SIA), rendez-vous incontournable de l'ensemble des acteurs du monde agricole, se tient en parallèle de nombreuses discussions autour de la filière agricole et de son avenir, notamment aux sujets de la reconnaissance du travail agricole, des métiers de l'agriculture, de la question du juste prix et de l'attention portée par les consommateurs à la traçabilité et à la qualité des produits. En effet, de plus en plus attentifs à la qualité de ce qu’ils mangent, les consommateurs sont de plus en plus exigeants et plaident pour une alimentation plus saine, plus équilibrée et plus respectueuse de l'environnement. Le SIA permet alors de mettre en valeur l'ensemble des acteurs agricoles qui travaillent chaque jour pour produire et assurer à l'ensemble de la population une alimentation dont les exigences en matière de qualité ne cessent de croître. En parallèle de la production française, l'importation de produits agricoles en France reste particulièrement élevée ; cette situation pose donc la question du niveau des engagements relatifs à la qualité des produits alimentaires pris par les agriculteurs, face aux engagements des producteurs étrangers qui exportent leurs produits en France. C'est pourquoi, il semble désormais urgent, pour le respect des exigences de qualité demandées aux agriculteurs, mais aussi pour la santé des citoyens, d'appliquer les mêmes niveaux d'exigences de qualité aux produits importés qu'aux denrées alimentaires produites sur le territoire. Dans un contexte de réciprocité, et afin d'éclairer l'ensemble des acteurs concernés, elle l'interroge sur les orientations prévues par le Gouvernement afin de rendre obligatoire le même niveau de qualité des produits imposé aux agriculteurs français, aux produits agricoles importés.
Question· Question écrite14317open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'avenir des collectivités locales. L'examen des projets de lois de réforme constitutionnelle a débuté cette année, et sera poursuivi lors des prochains débats en 2019. La réforme constitutionnelle introduit notamment la réduction de 30 % du nombre de parlementaires, et supposera un redécoupage des circonscriptions législatives et du nombre de parlementaires par circonscription, avec un minimum d'un député et sénateur par département. Cette disposition soulève la problématique relative à l'avenir de l'organisation des collectivités locales et celle de la représentativité des élus : en effet, afin de garantir la représentation de tous les territoires (de la région aux communes, en passant par les communautés de communes et les communes) et donc, la représentation de toutes les populations, il semble nécessaire de garder un périmètre pour lequel le nombre d'élus doit être cohérent et suffisant afin d'assurer la prise en compte de toutes les problématiques, notamment dans les territoires vastes et peu peuplés, au sein desquels les problématiques sont déconcentrées et très diverses. Aussi, le critère de population, qui favorise actuellement la représentation des maires des communes où la population est la plus nombreuse, ne semble pas correspondre au rôle de représentativité des élus. Une configuration adaptée selon chaque territoire paraît donc pertinente. La démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Ainsi, afin de se projeter dans l'avenir et mener de la meilleure façon possible les politiques publiques mises en œuvre, les élus des communes, des départements et des régions doivent être au plus près des réalités du terrain. Par conséquent, dans le cadre de la réforme constitutionnelle, elle l'interroge afin de connaître la place accordée à l'avenir des collectivités locales, et plus particulièrement à celui des communes rurales, afin d'assurer une représentation juste et équitable au sein de tous les territoires.
Question· Question écrite25420answered
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité des installations de production d'énergie hydroélectrique. L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable de France : elle représente 50 % de la production d'énergie renouvelable sur le territoire. L'hydroélectricité est l'énergie la plus propre, dont le bilan carbone est le plus faible. Dans ce sens, le projet de révision de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2019-2028, publié en janvier 2019, a pour objectif d'augmenter le parc hydroélectrique de l'ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028. À ce jour, la PPE prévoit des objectifs ambitieux à atteindre de différentes manières, tels que : la création de nouvelles centrales ex nihilo ; la reprise de moulins et de barrages existants et enfin, le suréquipement de centrales existantes. De tels investissements passent, à l'heure actuelle, par le recours à des appels d'offres, pour de nouveaux projets. Toutefois, leur nombre est réduit : lors du premier appel d'offres, seul 19 projets ont été retenus. Dans ce contexte, il semble légitime de s'interroger sur la mise en place d'une fiscalité spécifique et adaptée, dans l'objectif d'encourager le développement de cette énergie sur tout le territoire. En effet, les centrales hydroélectriques sont soumises à de multiples charges, parmi lesquelles : les charges prévues pour toutes les sociétés comme la CET et la CVAE ; la taxe foncière et les cotisations sociales. S'ajoutent également à ces charges des charges spéciales. Ainsi, les centrales hydroélectriques sont notamment soumises à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et sur l'impôt sur les transformateurs électriques (IFER sur les transformateurs électriques). Cette imposition n'est appliquée que pour les centrales ayant une certaine production électrique (de l'ordre de 100kW) ou un transformateur d'une certaine taille (supérieur à 50 kW). Par ailleurs, depuis 2008, les exploitants contribuent à la redevance pour les agences de l'eau. Ils doivent aussi s'acquitter d'une taxe pour le raccordement à payer à l'opérateur de réseau, et sont enfin soumis au tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures d'ordre fiscal prévues à l'avenir par le Gouvernement, dans l'objectif d'encourager la remise en fonction de centrales hydroélectriques par de nouveaux exploitants sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement au sein des territoires ruraux.
Question· Question écrite29743answered
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de mesures spécifiques en période de crise, afin d'éviter tout gaspillage et toute destruction de denrées alimentaires. À l'heure d'une crise économique et sanitaire majeure, sans doute la plus importante depuis 1945, certains producteurs de denrées alimentaires se trouvent face à un dilemme cornélien : jeter ou conserver, au prix d'une perte de qualité. En raison d'une baisse de la demande (conséquence directe de la fermeture administrative des restaurants et des marchés) et d'un mode de consommation tourné vers l'achat de produits de « première nécessité », les producteurs ont amorcé une baisse de la production (par exemple, de l'ordre de moins 8 % dans la filière Comté). Toutefois, cette baisse de production reste supérieure à la baisse de la consommation, entraînant de facto un surplus de production important. La surproduction engendre mécaniquement une baisse des prix, ce qui, pour des produits de qualité tels que les AOP ou IGP, est forcément dommageable pour une reprise d'activité sereine. Par ailleurs, les produits alimentaires sont, pour la plupart, périssables et la congélation ne permet pas de garantir une qualité optimale, notamment pour les fromages à pâte molle. Choisir comme principale solution la conservation des produits par leur congélation ne semble pas correspondre entièrement aux objectifs poursuivis par les politiques menées avec succès jusqu'alors, notamment à travers la loi Egalim. Il convient dès lors d'envisager d'autres moyens d'écouler la marchandise produite. Grâce à des réseaux déjà mis en place, certains producteurs ont pris l'initiative solidaire de donner leur production à l'aide alimentaire ou aux EHPAD. D'autres, face à des contraintes sanitaires et à la difficulté d'organiser une distribution en un laps de temps très court, ont dû se résoudre à détruire leur « surproduction ». Afin d'éviter à l'avenir tout gaspillage, et pour assurer une meilleure alimentation aux citoyens les plus fragiles, la personne publique se doit de suppléer la carence de l'initiative privée et d'organiser des réseaux de distribution des denrées alimentaires invendues ou non mises sur le marché. Ce protocole de collecte et de distribution aurait deux objectifs principaux : d'une part, assurer à tous une alimentation saine et suffisante, tout en évitant la destruction de nourriture ; deux objectifs majeurs poursuivis dans le cadre de l'examen de la loi Egalim et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui définit le gaspillage alimentaire comme « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée ». En temps de crise, la qualité, l'excellence et le savoir-faire français doivent pouvoir aussi être mis au service de la solidarité. Ne pouvant dépendre uniquement de l'initiative privée, puisque nécessitant parfois des mesures coercitives, cette mission relève aussi de la personne publique. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité de « nourrir » une réflexion sur la mise en place, en temps de crises, de protocoles systématiques de circuit de redistribution alimentaire (par les mairies ou les préfectures, en lien avec les producteurs et les revendeurs), destinés aux citoyens les plus fragiles, et qui empêchent toute destruction de denrée alimentaire tout en permettant de maintenir la qualité des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine (SIQO).
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