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France · Question · Question écrite

14310

Question 14310 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de la loi dite Savary. En son article 18, la loi dispose que « pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du même code peuvent obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile ». Une telle disposition permettrait d'améliorer les taux de recouvrement des sommes fraudées qui représentent un poids certain pour les sociétés de transports concernées. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à ce stade dans la mesure où elle nécessite l'élaboration d'un décret en Conseil d'État, qui n'a, à ce jour, pas pu être pris puisque la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques n'a, à ce stade, pas rendu son avis. Il souhaite à cet égard l'interroger sur les raisons expliquant ce délai dans le rendu de l'avis par ses services et sur le calendrier prévisionnel d'application de la disposition pour que puisse être renforcée la lutte contre la fraude dans les transports en commun.

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