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France · Question · Question écrite

14314

Question 14314 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application à des cas particuliers de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les débats en séance n'ont pas permis d'éclaircir le cas des communautés de communes récemment fusionnées qui exercent la compétence eau ou assainissement seulement pour une partie de leur territoire suite à la fusion. De nombreux exemples existent dans des territoires ruraux. Celui de la communauté de communes du Trièves, issue de la fusion, le 1er janvier 2012, de trois communautés de communes préexistantes, illustre cette situation. La communauté de communes du Trièves assure ainsi le service d'adduction, distribution et gestion des réseaux d'eau potable de 7 des 27 communes qui la composent. Les 20 autres communes exercent elles-mêmes cette compétence. La situation historique et géographique de ce territoire étendu de montagne interroge sur la pertinence et la faisabilité d'une prise de compétence intercommunale. La communauté de communes du Trièves souhaiterait donc conserver sa situation actuelle jusqu'en 2026, en appliquant les principes prévus par la loi n° 2018-712 du 3 août 2018. Cette loi ne précise cependant pas clairement si une communauté de communes exerçant la compétence eau et assainissement pour une partie seulement de son territoire peut solliciter le maintien d'un statu quo jusqu'en 2026. Elle lui demande donc si les communautés de communes qui exercent la compétence eau et assainissement pour une partie de leur territoire seulement peuvent, si elles le souhaitent, conserver ce régime dérogatoire jusqu'en 2026 dans le cadre de la loi n° 2018-712, afin d'avoir le temps de préparer au mieux la prise de compétence sur l'ensemble de leur territoire.

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