Question 14315 — collectivités territoriales

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de révision du calcul du potentiel fiscal par habitant. La loi de finances pour 2012 a intégré la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier de ressources fiscales dans le calcul du potentiel financier des communes. Pour rappel, le potentiel fiscal 3 taxes est égal au produit des bases nettes (majorées des exonérations décidées par le conseil) par les taux moyens nationaux. Cependant, le taux moyen national à prendre en compte pour la taxe d'habitation diffère en fonction du régime fiscal de l'EPCI auquel appartient la commune : 23,76 % pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle et 16,05 % pour les communes membres d'un EPCI à FPU. Cette mesure vise à prendre en compte le fait que, pour les communes membres d'un EPCI à FPU, l'ex « part départementale » du taux de la taxe d'habitation est transférée au niveau intercommunal. Cependant, cette correction bienvenue du potentiel fiscal 3 taxes génère un problème dans le calcul de l'effort fiscal, car le taux de l'ex « part départementale » de la taxe d'habitation figure bien dans les produits fiscaux (il est dans le taux additionnel de l'EPCI) mais pas dans le potentiel fiscal 3 taxes. Par conséquent, le rapport entre les produits perçus et le potentiel fiscal est surévalué pour les communes membres d'un EPCI à FPU. Aussi il lui demande si le Gouvernement a l'intention, dans la prochaine loi de finances, de réviser le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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1. 16 January 2024

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