Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14316

Question 14316 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 January 2024

Last action

16 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 January 2024

Summary

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires des nouvelles augmentations prévues du prix du tabac. En effet, tant que perdurera l'absence d'harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne, les régions frontalières continueront de souffrir d'une concurrence déloyale. À titre d'exemple, de nombreux Lorrains vont s'approvisionner au Luxembourg, soit en voiture soit en train. Certains bénéficiaires des minima sociaux profitent même des tarifs réduits prévus par la région ou des bons de réduction SNCF, distribués par les services sociaux afin d'aller acheter du tabac et de développer ensuite un marché parallèle. Ainsi, la hausse du prix du tabac a des effets regrettables sur les buralistes, qui sont bien souvent les derniers commerces de proximité dans les territoires ruraux et dont la baisse du chiffre d'affaires peut aller jusqu'à plus de 1 000 euros par jour. Dès lors, ils ne peuvent que redouter la prochaine augmentation prévue du prix des paquets à 12 euros en 2025 puis à 13 euros à compter de 2027. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte la situation des régions frontalières et pour éviter le développement du marché parallèle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.