Question 14316 — outre-mer

Summary

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de contre-visite du contrôle technique dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et notamment en Guadeloupe. L'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, prévoit qu'un résultat défavorable lors du contrôle technique entraîne l'obligation de réaliser une contre-visite dans le délai de deux mois. Or, en pratique, dans les territoires ultramarins, ce délai de deux mois est insuffisant pour effectuer les réparations, en raison des délais de commande des professionnels, des délais d'acheminement des pièces détachées et des délais des formalités administratives et douanières. L'automobiliste se trouve alors pénalisé, dans l'obligation de réaliser un nouveau contrôle technique, avec les frais et les contraintes logistiques supplémentaires que cela suppose. Il lui demande s'il entend modifier l'arrêté de 1991 pour porter le délai de contre-visite du contrôle technique à trois mois et ainsi l'adapter aux réalités des territoires d'outre-mer.

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Timeline

1. 14 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit en son article 7 que « (…) Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5, faute de quoi un nouveau contrôle technique périodique est à réaliser. » En 2025, le taux de contre-visite pour les voitures particulières (M1) était en moyenne de 18,92%. On observe une surreprésentation des véhicules anciens parmi les véhicules concernés : le taux de contre-visite est de 25% pour les véhicules de plus de dix ans contre 11,8% pour les véhicules de sept à dix ans. Selon les informations à la disposition du ministère des transports, le nombre de cas liés à des difficultés d'approvisionnement dans les départements et régions d'outre-mer serait extrêmement limité et ne permettrait pas à lui seul d'expliquer un retard rendant nécessaire la réalisation d'un nouveau contrôle technique. Le manque d'effectif de certaines concessions automobiles associé à cet état de fait peut entraîner l'obtention de rendez-vous tardifs et donc l'allongement des délais. Nombre de clients préfèrent donc passer par des garages toutes marques pour des réparations courantes. Compte tenu des impératifs de sécurité routière et de protection de l'environnement, il n'est pas envisagé, à ce stade, de revenir sur les exigences de l'arrêté du 18 juin 1991 susmentionné.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 14 April 2026

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