Question 14321 — personnes handicapées

Summary

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences des nouvelles modalités d'aménagement des examens des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement. Le cadre législatif, en vigueur depuis 2006, garantit aux élèves en situation de handicap des évaluations adaptées afin de rétablir une équité nécessaire entre les candidats. Ce principe fondamental d'école inclusive a été rappelé par la Défenseure des droits, qui souligne que tout manquement à ces aménagements constitue une discrimination caractérisée dans le parcours scolaire. Il convient de noter que pour les élèves « dys », la compensation des troubles par des aides humaines ou techniques est la condition sine qua non de la validation de leurs compétences. À rebours de ces engagements, le déploiement de l'application numérique « INCLUSCOL », conçue sans concertation préalable avec les instances représentatives, modifie profondément l'accès à ces droits. Désormais, le chef d'établissement devient le seul décideur des aménagements, s'appuyant sur des guides de gestion locaux qui privilégient une approche par « troubles » plutôt que par « besoins ». Des témoignages font ainsi état de refus d'aménagements essentiels, comme la réduction du nombre de textes à l'oral de français, au motif restrictif de l'absence de troubles de la mémorisation avérés. Or cette gestion administrative rigide remet en cause le principe d'égalité des chances et prend au dépourvu des familles désormais exclues du processus de demande. Outre l'inégalité créée par ladite procédure, l'obligation de fournir des documents médicaux confidentiels à des personnels de direction non formés questionne. Cela affaiblit la promesse d'une école réellement inclusive que le Gouvernement entend pourtant promouvoir. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un accès équitable et simplifié aux aménagements d'examens et si elle va reconsidérer la place des familles dans le dispositif INCLUSCOL et assurer que les guides académiques respectent strictement le droit à la compensation sans ajouter de conditions restrictives.

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1. 14 April 2026

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