Question 14322 — personnes handicapées

Summary

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux travailleurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, récompense l'ancienneté des services effectués par les salariés du secteur agricole. Elle comporte quatre échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans) et grand or (40 ans). L'ancienneté s'apprécie strictement sur la base des années de services accomplis dans le secteur agricole. Or les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail voient leur ancienneté majorée d'un tiers en application de l'article L. 5213-4 du même code, afin de compenser les difficultés d'insertion professionnelle liées à leur handicap. Cette majoration s'applique à de nombreux dispositifs professionnels (retraite, congés, etc.). Cependant, cette majoration d'ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul des années de services requises pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole. Les travailleurs handicapés du secteur agricole doivent donc justifier d'un temps de présence réel plus long que les autres salariés pour accéder à la même distinction, alors que la médaille d'honneur du travail (régime général) intègre, ou est susceptible d'intégrer, cette majoration dans certains cas. Cette situation crée une inégalité de traitement contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui pose le principe de non-discrimination et d'accessibilité universelle des droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 afin de prendre en compte, pour les titulaires d'une RQTH, la majoration d'ancienneté prévue par le code du travail dans le calcul des seuils d'attribution de la médaille d'honneur agricole et, le cas échéant, dans quel délai une telle harmonisation pourrait intervenir afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole.

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Timeline

1. 14 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, a pour objet de récompenser la durée des services accomplis par les salariés relevant du secteur agricole. Son attribution repose sur des critères objectifs tenant à l'ancienneté effective des services rendus dans les activités mentionnées par les textes qui l'encadrent. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), prévue à l'article L. 5213-1 du code du travail, ouvre effectivement droit, dans certains domaines déterminés par la loi, à des dispositifs destinés à compenser les conséquences du handicap sur le parcours professionnel. Toutefois, la majoration d'ancienneté mentionnée à l'article L. 5213-4 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer de manière générale à l'ensemble des dispositifs fondés sur la durée de carrière. En l'état du droit, les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole reposent exclusivement sur la prise en compte des années de services effectivement accomplies dans le secteur agricole. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est néanmoins particulièrement attentive à la situation des personnes en situation de handicap et à la nécessité de garantir l'égalité des droits et des chances. À ce titre, la question de l'adaptation des modalités d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux spécificités des parcours professionnels des travailleurs reconnus handicapés mérite d'être examinée avec attention. Aussi, une information sera faite aux services chargés des questions de handicap du ministère afin d'entamer avec eux une réflexion sur ces questions.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 14 April 2026

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