France · Question · Question écrite
14330
Question 14330 — enseignement secondaire
Introduced
16 January 2024
Last action
9 April 2024 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 April 2024
Summary
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la multiplication de toilettes dites « mixtes » dans des collèges. En effet, à l'occasion de rénovations, certains conseils départementaux font le choix de supprimer la séparation par sexe dans les sanitaires au profit de toilettes partagées. Or de telles décisions semblent menacer le droit à l'intimité des adolescents dans les lieux d'aisances à l'âge de la puberté et des changements qui vont avec. Pourtant, ce droit à l'intimité est reconnu par le droit. Ainsi, le code du travail, en son article R. 232-2-5, dispose que « dans les établissements occupant un personnel mixte, les cabinets d'aisances sont séparés pour le personnel féminin et masculin ». Il semble donc paradoxal d'en priver les adolescents. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de garantir que les toilettes des collèges demeurent séparées en fonction du sexe.
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Timeline
16 January 2024
Question
Source: dateQuestion
9 April 2024
Réponse
Au croisement des questions de santé, de sécurité et de bien-être, les sanitaires sont des espaces dans lesquels les élèves développent leur rapport à l'hygiène, au respect de leur intimité et de celle des autres. Le fait que ces espaces échappent à la vue et à la surveillance des équipes éducatives les rend davantage propices aux violences interindividuelles. Le sentiment d'insécurité est particulièrement élevé pour les filles, qui craignent une mise en danger de leur intimité et anticipent de potentielles situations de harcèlement sexiste et sexuel, ainsi que pour les élèves LGBT, particulièrement exposés au risque de violences à caractère homophobe et transphobe. Ce sentiment d'insécurité peut avoir un impact sur la santé des élèves, qui évitent de se rendre aux toilettes pour minimiser les risques d'agression et, à terme, des répercussions sur leurs résultats scolaires. Les collectivités territoriales sont à l'initiative de nombreux projets ces dernières années, dans le champ de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des locaux dont elles sont propriétaires, projets auxquels elles associent l'ensemble de la communauté éducative – les personnels, les élèves et les familles – ainsi que le monde de la recherche. C'est dans ce cadre que certaines collectivités ont pu engager des réflexions sur les usages et l'aménagement des sanitaires, allant jusqu'à l'expérimentation de toilettes mixtes. Les établissements scolaires concernés constatent que la fréquentation de ces espaces s'améliore en raison notamment de la diminution des dégradations et des comportements violents. L'intimité de tous les élèves, filles et garçons, est garantie par la mise en place de cabinets fermés de haut en bas, la suppression des urinoirs et, dans certains cas, par la mise en place de toilettes différenciés en fonction de l'âge et du niveau scolaire des élèves. Au collège par exemple, des toilettes sont réservées aux élèves de 6e et de 5e d'une part, de 4e et de 3e d'autre part. Au-delà de la construction et de l'aménagement des espaces, le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif à la formation des personnels éducatifs sur les enjeux d'égalité et de prévention des violences, notamment sexistes, sexuelles et LGBTphobes, ainsi qu'à la prise en compte des besoins spécifiques des jeunes LGBT, notamment dans les espaces d'intimité. La circulaire de septembre 2021 pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire, au titre des mesures d'accompagnement des situations individuelles, expose que « les élèves concernés peuvent également exprimer des préoccupations liées à l'usage des espaces d'intimité (toilettes, vestiaires, dortoirs) lorsqu'il n'y a pas de lieux appropriés (par exemple des toilettes mixtes) » et qu' « à la demande des intéressés et selon la disponibilité des lieux, différentes options peuvent être envisagées » : autorisation à accéder à des toilettes individuelles ; autorisation à utiliser les toilettes conformes à l'identité de genre, en veillant à accompagner la situation, vis-à-vis des pairs. Les personnels de vie scolaire notamment ont un rôle très important pour favoriser un usage mixte des espaces, dans les sanitaires notamment, mais également pour détecter des situations de violences. Ainsi, loin de menacer le droit à l'intimité des élèves, notamment à l'adolescence, les expérimentations de toilettes mixtes montrent, au contraire, qu'à condition d'associer la communauté éducative à la démarche et d'accompagner par un travail éducatif l'évolution des usages, ces espaces de moindre droit pour certains élèves redeviennent les espaces de sécurité et de bien-être qu'ils ne devraient jamais cesser d'être.
Source: dateReponse
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- Thibault Bazin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14330
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14330
- france · QANR5L16QE14330 · source updated 9 April 2024