Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14333

Question 14333 — enseignement maternel et primaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education

Source updated

—

Education

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination dont sont victimes les anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » en 2006 et souhaitant accéder au grade « hors classe ». Le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade, auquel s'ajoute diverses indemnités dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Le salaire d'un enseignant évolue de fait progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. Cependant, il s'avère que les anciens instituteurs sont victimes d'une injustice flagrante dans le cadre de leurs possibilités d'évolution de carrière, en particulier dans l'accession au grade « hors classe ». En effet, assimilés au corps des « professeurs des écoles » plus ou moins tardivement selon les quotas et barèmes imposés par le ministère, ces enseignants qui désirent désormais accéder au grade de « hors classe » ne voient pas leurs années d'ancienneté exercées en tant qu'instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression. Concrètement, une enseignante ayant, par exemple, débutée sa carrière en 1987 et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, voit seulement 12 années d'activités retenues dans le cadre de son évolution de carrière, soit un total de 19 années d'activité n'étant pas pris en compte, l'empêchant d'accéder au grade « hors classe » comme elle en aurait pourtant la légitimité. C'est pourquoi, elle lui demande, dans le cadre de la déclinaison du protocole d'accord parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR), de bien vouloir remédier à la situation et d'examiner la possibilité de permettre un accès au grade « hors classe » à tous les professeurs des écoles, y compris les anciens instituteurs pour qui devrait être retenue au nom de l'égalité de traitement l'ancienneté totale de service.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.