Question 14336 — établissements de santé

Summary

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'une restitution intégrale de la sous-exécution de l'ONDAM et d'une compensation de l'inflation pour les établissements publics hospitaliers. La décision du ministère de la santé et de la prévention de restituer les crédits du gel prudentiel aux hôpitaux publics qui ont respecté leur enveloppe a été saluée par la Fédération hospitalière de France (FHF). Dans un contexte budgétaire particulièrement difficile en raison de la hausse significative de l'activité et des dépenses des hôpitaux publics, les crédits concernés par la sous-exécution de l'ONDAM concernent une part importante des mesures de revalorisation salariales, comme le Ségur, et des dépenses courantes incompressibles, notamment l'énergie. Leur restitution intégrale est indispensable mais encore insuffisante pour permettre aux établissements de couvrir la réalité de leurs charges. En effet, la FHF a estimé qu'une enveloppe supplémentaire de 1 milliard d'euros était nécessaire pour compenser les coûts de l'inflation en 2023 pour l'hôpital public. Il souhaite donc l'interroger sur la position du Gouvernement sur cet enjeu et notamment sur l'éventuelle mise en œuvre d'un calendrier pour la restitution intégrale de la sous-exécution de l'ONDAM.

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1. 16 January 2024

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