Question 14338 — établissements de santé

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des transports hospitaliers. Les dispositions de l'article 80 du PLFSS 2017, entrées en vigueur au 1er octobre 2018, transfèrent du patient aux établissements de santé la responsabilité du financement des transports hospitaliers. Les hôpitaux, munis d'enveloppes pour couvrir les dépenses liées aux déplacements, font désormais, à la place du client, le choix de leur service privé d'ambulance lors de consultations externes et de transferts entre hôpitaux. Si cette mesure vise à éviter la fraude et à rationaliser la dépense des transports hospitaliers, elle met grandement à mal les petites sociétés d'ambulance aux tarifs règlementés. Les hôpitaux réalisent, en effet, des appels d'offres qui favorisent les grandes entreprises de transports sanitaires dotées de moyens humains et logistiques conséquents, et en capacité de proposer des prix cassés, au risque de créer un fort dumping social. Les petites et moyennes structures, amputées d'une part de leur activité se retrouvent en difficulté, comme l'a démontré la très forte mobilisation de la profession, ces jours derniers. Les conséquences sont multiples. Le risque d'« ubérisation » de ce secteur d'activité n'est pas exclu sachant que les grandes entreprises détentrices des marchés, sous-traitent les transports hospitaliers à des taxis non conventionnés. En outre, le risque est de voir disparaître les transports sanitaires en milieu rural, avec des répercussions importantes en termes de politique de santé de proximité dans des territoires souffrant déjà grandement de déserts médicaux. Ces craintes sont d'autant plus grandes que les dispositions réglementaires ont été outrepassées par les hôpitaux et que le ministère a, d'ores et déjà, dû adresser une circulaire pour encadrer les relations entre transporteurs et établissements de santé. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui préciser quels sont les moyens de contrôle, de la part de l'État, du strict respect de la législation en vigueur et, d'autre part, de lui confirmer que le champ d'application de cette mesure ne concernera pas, à terme, d'autres d'activités à l'instar du retour à domicile, mettant définitivement en danger les petites sociétés d'ambulance.

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Timeline

1. 1 December 2019

   Réponse

   A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.

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