Question 14345 — famille

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, adultes vivant à l'étranger et nés d'un parent français vivant en France. Dans le pays de naissance, ces enfants peuvent ne pas avoir été reconnus par la mère mais seulement par le père. L'acte de reconnaissance établi par la mère postérieurement à la majorité de son enfant, s'il établit sa filiation, n'a pas, eu égard à l'article 20-1 du code civil, d'incidence sur la nationalité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2007). Parallèlement, un enfant mineur né à l'étranger et reconnu par la mère à l'étranger nécessite que son acte de naissance soit transcrit auprès des autorités françaises dans le pays. Aucun délai n'est fixé pour solliciter la transcription consulaire. Dans les deux cas, ces enfants peuvent rencontrer des difficultés pour venir en France au titre du regroupement familial. Cette procédure comporte deux temps, une demande adressée au préfet du département de résidence du parent, la délivrance d'un visa par les autorités consulaires. La délivrance de celui-ci ne peut être refusée que pour un motif d'ordre public et c'est à l'administration de rapporter une éventuelle tentative de fraude. Elle lui demande donc de lui confirmer les droits du parent à obtenir la visite de ses enfants même si la nationalité française pour l'un n'est pas acquise et pour l'autre résulte de la filiation et de la transcription de l'acte civil sur les registres français. Elle lui demande de lui confirmer aussi le délai à partir duquel la décision de transcription, une fois l'ensemble des pièces remises à l'autorité consulaire est considérée comme refusée et quelles voies de droits sont ouvertes au parent.

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