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France · Question · Question écrite

14348

Question 14348 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

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Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion. Ce projet suscite de vives inquiétudes au sein des centres de gestion quant à une réorganisation régionale de nature à éluder l'échelon de proximité qu'est le département. Aujourd'hui, les centres de gestion départementaux représentent l'outil dont disposent les élus municipaux pour décider de la création de services mutualisés dans le domaine des ressources humaines. Ils assument des missions indispensables pour le recrutement et la gestion des agents territoriaux et proposent de surcroît de nombreux services aux bénéfices des communes et EPCI en termes de médiation, d'accompagnement dans l'adaptation aux évolutions de leurs missions, de conseil juridique. Aussi, partenaires privilégiés et essentiels des élus locaux, les centres de gestion souhaitent que leurs missions soient confortées En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce projet de réorganisation de nature à rassurer les agents et les élus.

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