Question 14349 — professions et activités sociales

Summary

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de renouvellement des agréments des assistants maternels et des assistantes maternelles. Il apparaît que certaines situations peuvent conduire à ce que des demandes de renouvellement d'agrément ne puissent être instruites, en raison d'un dépôt de dossier hors délai. Dans ce cadre, la dématérialisation des procédures, et notamment la transmission des informations relatives aux échéances par courrier électronique uniquement, peut présenter des limites. Des erreurs matérielles dans les coordonnées électroniques ou des défauts de réception peuvent ainsi empêcher les professionnels concernés d'être correctement informés, les conduisant à ne pas déposer leur dossier dans les délais requis. Cette situation, aux conséquences professionnelles et humaines importantes, interroge sur la sécurisation des procédures de renouvellement des agréments, dans un contexte de dématérialisation croissante des démarches administratives. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place de dispositifs de sécurisation (double canal d'information, accusé de réception, relance automatique) est envisagée ou encouragée afin d'éviter ce type de situation.

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1. 14 April 2026

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  text · FR · 14 April 2026

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