Question 14355 — politique sociale

Summary

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences de la mise en œuvre du montant net social. À compter du 1er janvier 2024, le Gouvernement a mis en œuvre le montant net social (MNS). Ce MNS doit servir de base au calcul de la prime d'activité et du RSA dès le 1er janvier, incluant des éléments financiers qui n'étaient pas pris en compte par les CAF, auparavant, pour le calcul des prestations. Parmi ces éléments figurent notamment les indemnités de crèches versées par l'employeur, les CESU cofinancés ou financés par les employeurs pour la garde d'enfants ou les services aux aidants, la part salariée des tickets restaurant et la part employeur de la cotisation à une prévoyance complémentaire. Cette extension du périmètre des ressources prises en compte dans le calcul du MNS aura pour conséquence directe une augmentation des revenus déclarés et par là même une réduction significative des prestations versées aux personnes ayant des revenus modestes. Par exemple, une salariée avec un net à payer (avant impôt) de 1 599 euros et bénéficiant d'une prime de crèche, d'un contrat de prévoyance collective et de tickets restaurants : une situation loin d'être confortable pour cette travailleuse qui élève seule un enfant et bénéficie d'une prime d'activité de 144 euros par mois qui l'aide à payer son loyer et ses factures. Le montant net social intégrant les quelques avantages dont lui font bénéficier son entreprise est de 1 765 euros. Au 1er janvier 2024, sa prime d'activité passerait à 79 euros selon les critères actuels : soit une perte de pouvoir d'achat de 65 euros par mois. Il y a là de quoi mettre en danger tout l'équilibre financier des foyers les plus précaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ne pas pénaliser les foyers les plus modestes.

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1. 16 January 2024

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