Question 14358 — professions et activités immobilières

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le statut de l'agent mandataire en immobilier. Ces professionnels sont soumis aux mêmes contraintes que l'agent immobilier mais ne peuvent bénéficier des avantages liés au statut d'agent immobilier. En effet, les bénéfices non commerciaux des agents mandataires sont directement taxés à l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu. Ils ne peuvent être salariés de leur entreprise individuelle ou autoentrepreneur, ils n'ont donc aucun droit aux prestations sociales en cas de cessation d'activité pour raisons économiques. Ainsi, l'agent mandataire en immobilier ne dispose pas de la possibilité d'exercer son activité sous la forme de son choix alors même que cette possibilité est ouverte pour la majorité des professions liées au domaine de l'immobilier. Aussi, il l'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre une uniformisation du statut de l'agent mandataire sur celui d'agent immobilier, à savoir, pouvoir exercer en statut de société.

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1. 16 January 2024

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