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France · Question · Question écrite

14363

Question 14363 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Transport, Taxation

Source updated

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Agriculture · Transport · Taxation

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Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gazole non routier (GNR). Les professionnels des travaux publics et du paysage expriment une très grande inquiétude concernant la suppression du taux réduit de la TICPE pour le GNR. Cette suppression cumulée à une hausse générale de la taxation des carburants va indéniablement fragiliser la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises dans les domaines des travaux publics et espaces verts. En effet, cette situation est un coup gravissime porté à leur activité. Cette hausse du coût du carburant ne pourra pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d'en supporter l'impact économique avec des conséquences certaines en termes d'emplois et d'investissement. L'impact de cette mesure serait de 500 millions d'euros pour la seule activité des travaux publics. À cette situation, s'ajoutent des vols fréquents de carburant, situation qui ne peut que s'aggraver avec la hausse du prix des carburants annoncée. Le Gouvernement justifie la hausse de la taxation et la suppression du taux réduit sur le GNR par des motivations écologiques. Cependant, l'usage réel, au service de l'écologie, de ces nouvelles ressources reste particulièrement flou, sans chiffrage précis de la part consacrée à des projets énergétiques et plus largement à l'économie verte. La réalité est que les quelques 23 milliards d'euros de taxation des énergies fossiles servent avant tout à renflouer les caisses de l'État. Il lui demande de ne pas supprimer le taux réduit de la TICPE sur le GNR et de préciser l'usage réel des ressources perçues au titre de la hausse de la taxation des produits pétroliers.

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