Question 14365 — impôts locaux

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du classement de zones d'habitation dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI). En effet, si les conséquences pour les habitants concernés sont certes variables selon le zonage défini par le PPRI, elles sont particulièrement lourdes lorsque les biens immobiliers sont situés dans une zone où le risque est supposé élevé. Dans ces zones, les biens immobiliers perdent mécaniquement et automatiquement leurs valeurs. Les propriétaires concernés sollicitent en conséquence le bénéfice d'un abattement ou d'un dégrèvement de 15 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'instar de ce que permet aujourd'hui le CGI pour les zones exposées à des risques technologiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réserver une suite positive à cette légitime demande.

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