France · Question · Question écrite
14366
Question 14366 — impôts locaux
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour
Source updated
—
Summary
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des travaux obligatoires réalisés par les commissions communales des impôts directs (CCID). Réalisées dans un contexte de raréfaction de la ressource fiscale, les propositions formulées par la CCID jouent un rôle essentiel dans l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales et ainsi de leurs ressources fiscales. Les révisions proposées par de nombreuses communes rurales, soumises à l'obligation de réunion annuelle, ne sont pas traitées par l'administration fiscale. Les missions de cette instance de concertation sont essentielles pour le dynamisme des collectivités dont les propositions conduisent à un meilleur rendement et visent à une équité de la matière fiscale entre les administrés. Ce travail obligatoire, non considéré, suscite l'incompréhension des élus locaux et de légitimes interrogations des citoyens sur la justice fiscale. En conséquence, il lui demande comment coordonner la cadence des réunions obligatoires des CCID avec le traitement effectif des propositions formulées, de nature à définir et adapter la valeur locative, élément clé du calcul de la base fiscale des impôts locaux.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Boris Vallaud · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14366
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14366
- france · QANR5L15QE14366