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France · Question · Question écrite

1437

Question 1437 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Labour

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Transport · Labour

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Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'accès à l'activité de transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif à ce mode de transport public, précisait que la délivrance de la carte professionnelle serait soumise à un examen, dont les modalités devraient être fixées au plus tard au 1er janvier 2016. Sur foi de ces informations, certains candidats à la profession se sont endettés en procédant à l'acquisition de leur outil de travail et aux formalités relatives à leur inscription au registre des autoentrepreneurs. Le retard pris par les négociations avec la profession ayant ajourné d'un an la publication des modalités d'examen, les personnes qui ne peuvent justifier d'une expérience d'un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des 10 dernières années, ne peuvent de ce fait exercer. Cette situation pénalise particulièrement les demandeurs d'emploi en fin de droits qui comptaient sur cette reconversion professionnelle aux perspectives économiques prometteuses. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à peser de tout son poids pour diligenter les négociations avec les responsables de la profession, et publier au plus vite la nature des épreuves de l'examen d'accès à l'exercice de la profession de mototaxi.

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