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France · Question · Question écrite

14370

Question 14370 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Anne Genetet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les formations reçues par les juges aux affaires familiales relativement aux cas des citoyens français privés, au Japon, de l'exercice de leurs droits parentaux, à la suite d'un divorce ou d'une séparation d'avec un ressortissant japonais. En effet, malgré la ratification en 2014 par le Japon de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, des enfants de couples franco-japonais sont de fait privés de tout contact avec leur parent français, à qui tout droit de visite est refusé par le système judiciaire japonais malgré la décision contraire du juge français. Dans de nombreux cas, l'enlèvement survient à l'occasion d'une autorisation de sortie du territoire délivrée par les magistrats français, à la suite d'un déplacement illicite depuis l'étranger (France-États-Unis) vers le Japon, ou encore dans le cas d'un contournement de l'interdiction d'émission de passeport japonais pour les enfants bi-nationaux franco-japonais. Afin de remédier à cette situation, la mise en place de mesures préventives de formation et d'information pourrait permettre d'éviter ces enlèvements d'enfants. Elle l'interroge donc sur les moyens mis en œuvre s'agissant de la formation des magistrats français, des avocats et des travailleurs sociaux, à ces risques aux conséquences dramatiques pour l'équilibre de l'enfant, et à leur sensibilisation au fait que ces situations sont le plus souvent irréversibles, des parents français n'ayant jamais revu leurs enfants depuis de très nombreuses années.

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