Question 14373 — housing

Summary

Ms. Élisabeth Toutut-Picard draws the attention of the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for the city and housing, on the guarantees provided to owners who rent accommodation. In order to protect themselves from unpaid rent, private landlords have two types of systems: the Visale guarantee contract (which only applies when the tenant is a young person aged 18 to 30 or an employee over 30 years old hired for less than 6 months) and the unpaid rent guarantees offered by insurance companies. Due to the incompressible deadlines provided for by the rental eviction procedure, owners with little or no access to these systems find themselves in financial difficulty when tenants no longer pay the rent, which they use to repay the loan. contracted to buy the apartment. This is a concrete reality, but also a cause for concern for individual landlords, who are reluctant to rent out their property, which slows down access to housing for all. She would like to know the measures envisaged by the Government to further protect owners from the consequences of unpaid rent, for example by extending the eligibility conditions for the rental system. public guarantee Visale, and thus remove an obstacle to the development of the private rental stock.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 September 2019

   Réponse

   Le dispositif Visale, mis en œuvre par Action housing avec l'État, propose un contrat de cautionnement aux ménages primo-entrants dans un housing du parc privé et répond à un double objectif: d'une part, encourager la mobilité professionnelle en aidant les salariés à accéder à un housing, et d'autre part, encourager les bailleurs privés à faire confiance aux jeunes et aux salariés entrants dans un nouvel emploi pour qu'ils deviennent locataires. Entré en vigueur le 1er janvier 2016 selon les termes d'une convention avec l'État en date du 24 décembre 2015, le dispositif bénéficiait initialement aux salariés en contrat précaire entrant dans un emploi, aux salariés de moins de trente ans du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. La convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action housing a organisé une extension significative de la garantie Visale et renforce sa lisibilité autant que son attractivité. Cette extension, mise en œuvre en juin 2018, renforce tout d'abord la vocation sociale du dispositif en l'étendant à tous les jeunes de moins de trente ans (dont tous les étudiants) entrant dans le parc privé et à tous les jeunes de moins de trente ans étudiants ou en alternance entrant dans le parc social. De plus, le lien emploi-housing est renforcé par la nouvelle éligibilité à Visale des ménages titulaires du bail mobilité créé par la loi portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (Elan), des bénéficiaires du dispositif « Louer pour l'emploi » ainsi que de certains ménages confrontés à un événement exceptionnel. Enfin, les salariés de plus de trente ans en mutation professionnelle ou travaillant dans le secteur agricole se voient ouvrir l'accès au dispositif. La volonté de renforcer la confiance entre le locataire et le bailleur est un élément clef du succès de Visale, et le dispositif revu en 2018 va dans ce sens: alors que l'absence de couverture prévue au-delà des 3 premières années pouvait insécuriser le bailleur, celle-ci est désormais étendue sur la totalité de la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées pour le parc privé et 9 mensualités pour le parc social ou assimilé. Le nouveau dispositif prévoit également la prise en charge des dégradations locatives à hauteur de 2 mois de loyer et charges. Enfin, Visale est un service 100 % gratuit, bénéficiant d'un accès simple et rapide (le bailleur est garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence). En 2018, le dispositif a bénéficié d'une dynamique renouvelée avec l'émission d'environ 68 000 contrats (contre 23 000 en 2017). En mars 2019, à la demande de l'État, le dispositif a encore été étendu aux jeunes de moins de trente ans accédant à des logements en structure collective (parc social) et, à titre expérimental, aux organismes d'intermédiation locative pratiquant la sous-location, améliorant encore la vocation sociale du dispositif. En améliorant significativement les relations entre le locataire et le bailleur, la garantie Visale est au cœur de la priorité donnée au housing par le Gouvernement et contribue à consolider l'accès au housing de tous nos concitoyens.

   Source: DateReponse

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