Question 14373 — taxis

Summary

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation dans laquelle se trouvent les entreprises de taxi dans le contexte de la hausse du prix des carburants. En 2023, la France comptait plus de 63 000 taxis en service. En 2024, près de 40 000 d'entre eux étaient conventionnés par la Caisse nationale de l'assurance-maladie (CNAM), permettant à une part importante de Français de réaliser leurs déplacements médicaux, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Ces transports assurent ainsi le bon fonctionnement du système de santé et de l'accès aux soins pour tous. Cependant, ces entreprises sont aujourd'hui fortement menacées par les évolutions tarifaires du carburant, contraignant certains professionnels à refuser des courses. Trouver un transporteur devient donc de plus en plus compliqué pour les patients face à l'offre qui se voit réduite. Pour pallier cette situation, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un « prêt flash carburant » à destination des petites entreprises, à un taux de 3,80 %. Cette mesure n'est en réalité qu'un nouvel endettement pour les entreprises qui devront recourir au crédit, tandis que l'État continue de profiter de la situation pour réaliser des recettes fiscales supplémentaires. Elle souhaite ainsi lui demander si le Gouvernement va soutenir ces entreprises indispensables au service public en revalorisant les tarifs du transport sanitaire en lien avec la CNAM et en créant un mécanisme d'aide pour compenser la hausse du coût du carburant.

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Timeline

1. 14 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   Dans un contexte de hausse du prix du carburant, le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises du secteur des transports et notamment aux entreprises de taxi qui assurent le transport des personnes et qui contribuent à améliorer l'accès aux soins dans le cadre des transports sanitaires. Conscient de l'impact de l'évolution tarifaire du carburant sur ces entreprises pour lesquelles les tarifs sont réglementés, le Gouvernement a mis en place des aides exceptionnelles, mesurées et ciblées. Ainsi, les entreprises de taxi, lorsqu'elles remplissent les conditions, peuvent bénéficier du prêt flash carburant,  déployé avec Bpifrance, qui permet de soutenir les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) très exposées. L'objectif est de renforcer la trésorerie des entreprises avec une mise à disposition des fonds sous 7 jours (de 5 000€ à 50 000€ sur une durée de 26 mois et un taux d'intérêt à 3,8 %). De plus, les entreprises peuvent bénéficier de reports d'échéances fiscales et de cotisations sociales ce qui permet d'alléger les dépenses sur cette période. En effet, l'Urssaf donne la possibilité aux employeurs et aux travailleurs indépendants d'obtenir un délai de paiement des cotisations pouvant aller jusqu'à 12 mois. Aussi, les entreprises de taxi éligibles peuvent également percevoir l'aide dite "grands rouleurs". Cette aide s'élève à 100 €. Elle a vocation à amoindrir la hausse des coûts de carburant. Le formulaire est disponible depuis le 27 mai 2026. Enfin, les entreprises de taxi peuvent recevoir une avance de trésorerie correspondant à 25 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), soit un remboursement anticipé au titre de la TICPE versée en 2026. En effet, habituellement les entreprises de taxi bénéficient d'un remboursement de TICPE à hauteur de 50 % environ acquittée l'année précédente. Cette avance vise à apporter un soutien immédiat à la trésorerie des professionnels. À plus long terme, afin de réduire la vulnérabilité du secteur à la hausse des prix des carburants, réduire la dépendance aux énergies fossiles, et augmenter le nombre de taxis électriques, le gouvernement a annoncé le 26 mai la mise en place prochaine d'un bonus écologique pour l'achat de véhicules électriques spécifiquement dédié aux chauffeurs de taxi, adapté à leurs besoins spécifiques, notamment en matière de taille de véhicule.  Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, et le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à travers l'action de la direction générale des entreprises, restent à l'écoute des organisations professionnelles du secteur et veille à ce que les intérêts des entreprises artisanales de taxi soient pris en considération. En ce sens, les organisations professionnelles du secteur sont régulièrement consultées par le Gouvernement afin de mettre en place les dispositifs qui répondent au mieux à leurs besoins. Ce dialogue, toujours en cours, est précieux et permet de mieux identifier les enjeux et les difficultés du secteur.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 14 April 2026

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