France · Question · Question écrite
14384
Question 14384 — assurance complémentaire
Introduced
23 January 2024
Last action
23 January 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 January 2024
Summary
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau important de la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé. Ces taxes ne font en rien progresser la couverture des adhérents et se répercutent sur les cotisations à leur détriment, sans tenir compte des populations les plus fragiles ou qui ne bénéficient d'aucun mécanisme de contribution par l'employeur ou d'aide fiscale (jeunes, chômeurs, retraités). En 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 8, ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions visant à diminuer la fiscalité sur les complémentaires santé.
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Timeline
23 January 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Émilie Bonnivard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14384
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14384
- france · QANR5L16QE14384 · source updated 23 January 2024