Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14384

Question 14384 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 January 2024

Last action

23 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2024

Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau important de la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé. Ces taxes ne font en rien progresser la couverture des adhérents et se répercutent sur les cotisations à leur détriment, sans tenir compte des populations les plus fragiles ou qui ne bénéficient d'aucun mécanisme de contribution par l'employeur ou d'aide fiscale (jeunes, chômeurs, retraités). En 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 8, ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions visant à diminuer la fiscalité sur les complémentaires santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.