Question 14387 — numérique

Summary

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation pesant sur les promoteurs immobiliers de réaliser le câblage des colonnes en cuivre pour des immeubles neufs malgré la mise en application de la politique d'Orange en Zone logement immeuble neuf (ZLIN), c'est-à-dire celle appliquée aux immeubles raccordés à la fibre. Depuis plusieurs années, tant les opérateurs de télécommunications que les pouvoirs publics semblent s'accorder sur la suppression progressive du réseau cuivré au profit de la fibre optique en matière de télécommunication. Conformément au plan France très haut débit présenté par M. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, l'opérateur Orange avait déjà fait le choix, pour le 1er décembre 2014, de ne plus participer aux travaux de raccordement au réseau cuivré de certains logements neufs dès lors qu'un réseau fibre était accessible. Par la suite, la loi du 6 août 2018 a établi que les immeubles neufs, maison individuelle ou lotissement, dont le permis de construire, ou d'aménager, est délivré au 1er juillet 2016, doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Or, malgré le raccordement à la fibre, l'obligation du promoteur de procéder au déploiement du câblage en cuivre pour les immeubles neufs n'a pas été supprimée. Cela conduit à une situation ubuesque où la loi instaure le raccordement à la fibre tout en maintenant l'obligation de câblage en cuivre, câblage qui ne sera de toute manière pas repris et utilisé par Orange puisque l'immeuble est raccordé à la fibre. Cela génère donc un coût important et une perte de temps pour l'étude et la réalisation du câblage. Aussi, elle l'interroge sur la pertinence du maintien de cette obligation.

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