France · Question · Question écrite
14394
Question 14394 — banques et établissements financiers
Introduced
23 January 2024
Last action
23 January 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 January 2024
Summary
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre et l'identité des personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la banque, de l'assurance ou de la finance. M. le député souhaiterait savoir si, en complément du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes, d'autres personnes morales de droit privé chargées d'une mission d'intérêt général dans l'un de ces domaines ont un président de l'organe de direction de l'organisme (conseil d'administration ou directoire) nommé après agrément du ministre chargé de l'économie ou comptent en leur sein un contrôleur (commissaire ou censeur) nommé par le Gouvernement. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître l'identité de ces personnes morales de droit privé ainsi que leurs dépenses et recettes et les garanties publiques dont elles bénéficient.
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Timeline
23 January 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Daniel Labaronne · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14394
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14394
- france · QANR5L16QE14394 · source updated 23 January 2024