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France · Question · Question écrite

14395

Question 14395 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Jean-Charles Colas-Roy alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accès des « scooter PMR » aux transports publics. Cette appellation recouvre une variété d'engins (en termes de taille et de vitesse) utilisés par les personnes à mobilité réduite pour se déplacer. Bien que peu nombreuses à ce jour, les personnes à mobilité réduite qui utilisent ce type d'engins souhaitent pouvoir utiliser les transports en commun, au même titre que les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Or il existe aujourd'hui une situation de vide juridique entourant l'accès aux transports en commun des nouveaux engins d'aide à la mobilité, ce qui oblige chaque autorité organisatrice de la mobilité à composer selon ses contraintes et ses interprétations légales. Cette situation n'est ni compréhensible pour les usagers, ni satisfaisante en termes d'équité de traitement. L'utilisation des « scooters PMR » étant aujourd'hui en plein développement, il serait nécessaire qu'une homologation puisse déterminer quels types d'engins sont utilisables dans les transports en commun. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte prendre en compte ce problème, notamment dans le contexte de la future loi d'orientation des mobilités.

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