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France · Question · Question écrite

14398

Question 14398 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'opportunité de développer le réseau des boucles à induction magnétique (BIM). Plus de 7 millions de Français souffrent de déficience auditive, soit environ 10 % de la population, et qui bien trop souvent se retrouvent en situation d'exclusion sociale de fait. Cette situation peut être atténuée par l'installation massive d'un réseau de BIM. Dans son principe, un système de boucle d'induction audiofréquences, alimenté par un amplificateur dédié, produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée. Celui-ci peut être perçu par les personnes situées à l'intérieur de la boucle qui sont munies d'un appareil auditif commuté en position « téléphone », ou qui disposent d'un dispositif de réception adapté. En application de la loi de 2005 sur le handicap, l'arrêté du 8 décembre 2014 précise que les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégories sont équipés obligatoirement d'une telle boucle d'induction magnétique. Les travaux d'aménagement doivent être effectués selon les agendas d'accessibilité programmés (Ad'Ap), avant 2018 ou 2021 en fonction des différentes catégories d'ERP. Dès lors, elle l'interroge sur l'opportunité de généraliser cette obligation à tous les établissements recevant du public et les entreprises (salles de réunion, salles d'attente, espace détente) et ainsi permettre une vraie accessibilité généralisée pour les personnes sourdes et malentendantes.

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