Question 14398 — animaux

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de mise en œuvre effective d'un fichier national des personnes interdites de détenir un animal de compagnie. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a prévu un renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs de sévices, notamment par la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal. Toutefois, en pratique, l'effectivité de cette peine complémentaire demeure très limitée. Il n'existe à ce jour aucun fichier national opérationnel permettant de recenser ces interdictions et d'en assurer le contrôle. Cette lacune empêche les professionnels (éleveurs, animaleries), les refuges, les associations de protection animale ou encore les vétérinaires de vérifier si une personne souhaitant acquérir ou adopter un animal est sous le coup d'une interdiction judiciaire. Elle favorise ainsi les situations de récidive et affaiblit considérablement la portée des décisions de justice. Dans ce contexte, l'absence de création effective de ce fichier interroge sur les moyens mobilisés pour lutter contre la maltraitance animale et prévenir la récidive, alors même que cette attente est forte parmi les citoyens et les acteurs de la protection animale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à la création effective d'un fichier national des personnes interdites de détenir un animal de compagnie et quelles modalités techniques et juridiques sont envisagées.

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1. 21 April 2026

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