Question 144 — associations et fondations

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions et modalités d'intervention dans les établissements scolaires de l'association SOS Méditerranée. Cette association fait partie des près de 170 associations agréées en tant qu'« association éducative complémentaire de l'enseignement public », ce qui lui permet des interventions régulières dans les établissements. Or il s'avère qu'en plus de faire œuvre de prosélytisme pour l'accueil en France de clandestins et donc de facto de promouvoir la pratique illégale d'entrée sans autorisation sur le territoire français, l'association tient des propos ouvertement politiques lors de ses interventions, indiquant notamment, tel qu'il ressort de plusieurs témoignages recueillis, que les arguments présentés doivent permettre « de contrer les discours des partis opposés à l'accueil des migrants » ( sic ). Pour être agréée, une association doit, en vertu de l'article D. 551-2 du code de l'éducation, développer des interventions « en compatibilité avec les activités du service public de l'éducation ». La neutralité est un des principes essentiels de ce service public. Il souhaite donc connaître le montant des subventions versées à l'association « SOS Méditerranée » pour ses interventions en milieu scolaire et savoir si le ministère va tirer les conséquences du non-respect par l'association des obligations qui sont les siennes en procédant au retrait de son agrément, l'école n'ayant pas vocation à être un lieu de propagande, qu'elle soit immigrationniste ou de toute autre nature.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   L'association SOS Méditerranée France a bénéficié d'un agrément délivré aux associations complémentaires de l'enseignement public en application des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation. Son dossier de demande de renouvellement de son agrément est actuellement en cours d'instruction. Elle ne perçoit pas de subvention du ministère de l'éducation nationale. Elle peut toutefois intervenir dans les établissements scolaires dans les conditions prévues par l'article D. 551-6 du code de l'éducation. Toute intervention doit avoir fait l'objet d'une autorisation du chef d'établissement et avoir été construire avec le professeur, en complémentarité des enseignements disciplinaires. En l'espèce, et après avoir interrogé les académies, les interventions de l'association se déroulent en articulation avec le projet pédagogique des établissements, plus particulièrement avec le parcours citoyen des élèves, dans le cadre des principes qui régissent l'institution scolaire. Elles complètent les compétences développées par l'enseignement moral et civique (EMC), qui est essentiel pour développer l'éducation républicaine et citoyenne de chaque élève. Les bénévoles, en grande partie des enseignants à la retraite, s'engagent à intervenir en respectant le caractère strictement humanitaire et apolitique de l'association. Les valeurs et objectifs portés par l'association s'inscrivent en complémentarité avec les programmes d'enseignement et la transmission des valeurs et principes de la République.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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• Philippe Lottiaux · auteur

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